Que Reste T Il Du Principe De Légalité

pas y avoir violation des dispositions de code électoral applicables à la procédure. Et l'institution d'un délai de distance pour saisir une juridiction apllicable aux réquérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine ne constitue pas un principe général du droit et ne peut s'imposer au pouvoir réglementaire. Le décret en ne prévoyant pas un tel délai, n'est pas entaché d'illégalité . Au vu de ces moyens, le Conseil d'Etat ne peut annuler le décret. L’arrêt présenté est intervenu en

1913, posait le principe général de la responsabilité de la Puissance Publique, totalement inconnu jusqu'alors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ' large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant l'égard des actes réglementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle, il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe 7 des actes

pour but de réaliser dans le monde un principe d'ordre moral tel que la dignité, la liberté, la justice. Se demander si la réalité est utile à la vie sociale peut paraître alors relativement superflu, dans la mesure où il paraît évident que nos rapports avec les autres sont soumis, dans la réalité, à des principes d'ordre moral révélés par nos droits et devoirs. Cependant, l'expression « vie sociale » désigne une réalité, qui en elle-même, possède déjà son principe d'organisation. Une vie en effet, se

l'exception". Ces pouvoirs extraordinaires conférés au chef de l'Etat rendent compte de la codification d'une "solution présidentialiste d'institutionnalisation des pouvoirs de crise" s'inscrivant dans "le mouvement d'institutionnalisation de la légalité d'exception au profit du pouvoir exécutif [qui] embrasse tout le droit public camerounais". La codification juridico-politique -opérée au moyen de la procédure de révision constitutionnelle de mai 1972 - organise les structures et les procédures

être faite en matière de tutelle sur les actes et sur les personnes : - Dans le premier cas, la tutelle n’existe que lorsqu’un texte la prévoit. (Pas de tutelle au-delà des textes). C’est le texte qui va préciser que ce contrôle portera sur la légalité des décisions prises par les autorités sous tutelle ou contrôlera l’opportunité de ces décisions. - Dans le second cas, la tutelle sur les personnes s’exerce à l’encontre des conseillers communaux (articles : 20 ; 21 ; 22 ; 23 de la charte communale)

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements d’intérêt public. En ce qui concerne l’état, le Parlement et les juridictions judiciaires ne sont pas considérés comme des organes administratifs et par conséquent ils échappent en principe à l’application du droit administratif. A l’opposé les autorités exécutives, président de la république, premier ministre, ministre sont considérés comme à la tête de l’organisation administrative et donc comme des entités purement administratives

sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, la chambre criminelle réfute le fait que le délit d'homicide involontaire puisse s'appliquer à un enfant qui n'est pas né viable. La Cour de cassation fait une juste application du principe de légalité des délits et des peines (I). On ne peut que lui reprocher de pas avoir eu l'audace de violer ce principe afin de suppléer le législateur sur le statut juridique du foetus (II). I) La stricte application de la légalité des délits

république française, quels qu’aient été les contextes dans lesquels celles-ci ont vu le jour, toutes affirment un même principe, depuis la Constitution de l’An I jusqu’à nos jours, principe aujourd’hui contenu dans la Constitution de 1958, en son Article 1er : « La république Française est indivisible ». Ceci affirme le caractère unitaire de L’État Français. L’état unitaire est celui qui reste le maître sur son territoire, État qui ne comporte sur celui-ci qu’une seule organisation juridique et politique

(I), il traite non seulement du conflit entre la lettre du contrat et un principe général du droit (A) mais aussi de la rétroactivité de la personnalité (B). Mais il convient également d’en étudier sa valeur et sa portée (II). I. La signification de l’arrêt Cet arrêt nous dévoile une opposition entre ce qui est inscrit dans le contrat et l’interprétation de la Cour de cassation qui préfère prendre en compte un principe général du droit (A). Par ailleurs, on note la rétroactivité de la personnalité