Que Reste T Il Du Principe De Légalité

1- Définition 2- Son champ d’application B) La sanction pénale 1- Définition 2- Son champ d’application II- Les limites et les ouvertures de la sanction A) La sanction encadrée 1- Le pouvoir d’appréciation du juge civil 2. Le principe de légalité et de spécialité de la loi pénale B) Les ouvertures de la sanction 1- Une évolution permanente 2- Une évolution dure Conclusion INTRODUCTION La sanction, à elle seule, ne peut pas être considérée comme l’élément spécifique de

par la prison. Les codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l’ancien régime. La DDHC affirme le principe de l’égalité pénale, de la nécessité des peines, et de la non-rétroactivité. Le premier code pénal est le code pénal révolutionnaire qui est issu de la loi du 6 octobre 1791. C’est un code très humaniste qui consacre le principe de l’égalité criminelle et de la fixité des peines. Code civil en 1804 Code de commerce en 1807 Code pénal en 1810 ; il va faire

cette liberté, on le voit, connait tout de même des limites, à travers le pouvoir de contrôle que détient l’Etat sur les décisions adoptées par ces dernières, le contrôle de légalité. Le pouvoir de tutelle est juridiquement le pouvoir reconnu à une autorité administrative supérieure non juridictionnelle, de contrôler la légalité et parfois, l’opportunité du fonctionnement d’un organe décentralisé. Avant 1982, le pouvoir de tutelle de l’Etat était très fort. Mais, il faut savoir que ce dernier s’est

des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières très spécifiques prévus par les textes). Avec la constitution de l’an 8 le conseil d’état

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

qui se présentent. Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que soit exclut la prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant sa compétence. De même les différentes procédures et les mécanismes de jugement. PLAN

(1963 : général De Gaulle : réforme du conseil d'Etat). Le conseil constitutionnel : 16 juillet 1980 : Loi de validation d'acte administratifs. A cette occasion, il a jugé que les juridictions administratives sont indépendantes. (résulte de 1872 : principe fondamental d'indépendance de la juridiction administrative.) Le législateur : Les conseillers des tribunaux administratifs ont la qualité de magistrat : Loi du 6 janvier 1986. --> Inamovibilité des juges des tribunaux Administratifs. Les juges

II. Une décision posant débat au sein de la Doctrine Certains auteurs trouvent plusieurs avantages justifiant cette décision de la Cour de Cassation (I) mais la majorité de la Doctrine y voit une décision critiquable au regard notamment du principe de légalité des délits et des peines (II). A) La justification de la décision par la nécessité de prendre en compte tous les aspects du comportement de l'auteur La Cour de Cassation dans cette décision a écarté la qualification d'exhibition sexuelle bien

contrôle de la légalité L'exercice du contrôle de la légalité permet, en assurant un respect homogène des règles juridiques sur l'ensemble du territoire, d'assurer l'égalité devant la loi de tous les citoyens dans l'organisation décentralisé de la République. C'est une mission confiée au représentant de l’État (le préfet) en application de l'article 72 de la constitution qui est corollaire du principe de libre administration des collectivités locales. Le contrôle de la légalité se fonde sur trois

pour dessiner quelques règles qui permettent de limiter ou de punir les massacres. En gros, quand un crime grave est commis par un État, il est permis de l’attaquer à condition d’avoir l’autorisation d’une autorité internationale. Voilà pour le principe… *** Crime grave ? Crime contre l’humanité, crime de guerre, génocide, tels que définis dans les traités. Quant à l’autorité internationale, on pense d’abord au gardien officiel de la paix dans le monde, le Conseil de sécurité de l’ONU. Il peut