Que Reste T Il Du Principe De Légalité

important. A l’appui de cette idée les auteurs invoquent des arguments d’ordre théorique et d’ordre pratique. D’ordre théorique puisque la nature du droit privé empêcherait son application à l’administration. Ce qui signifie que le droit privé repose sur principe de l’égalité et de l’autonomie des sujets de droit ; en effet, le rapport de droit privé est égalitaire ; les particuliers conservent une égale liberté juridique qui s’exerce dans les seules limites d’ordre publique et de bonnes mœurs . Cependant

l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ces deux articles sont intimement liés, leur contenu se complétant, mais se chevauchant aussi à l’instar de la nécessité de l’impôt. Cependant, l’article phare reste l’article 13 car l’article 14 se contente d’affirmer les conditions de mise en œuvre du principe de la nécessité de l’impôt. L’exigence de justice de l’article 13 en fait le fondement principal de l’application de l’impôt. L’article 13 est de fait un article révolutionnaire au sens historique du

Duvignères, règle le régime contentieux des mesures – les circulaires - prises par les chefs de service à l’égard de leur administration, pour encadrer l’activité des bureaux. Ces mesures destinées aux subordonnés du chef de service, ne sont pas en principe créatrices de droits et de devoirs à l’égard des tiers, et ne font donc pas l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant, il est arrivé que certaines de ces mesures créent ou rappellent des règles de droits. L’arrêt CE, 29 janvier 1954,

matières spécifiques tels que le droit communautaire de la concurrence, les aides d'états. La CJUE se présente donc comme une institution juridictionnelle supranationale qui dans le cadre de ses missions établies par l'article 19 du TUE examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union

contentieuse. Ces modes alternatifs existent sans difficulté dans le contentieux judiciaire. En contentieux adm, il y a des limites à l’utilisation de ces procédés, qui tiennent en particulier au principe de légalité, et plus généralement au respect de l’ordre public. Il n’est pas possible de transiger avec la légalité parce que c’est l’ordre public qui est en jeu. Dans le domaine de l’excès de pouvoir, les modes alternatifs de règlement sont a priori exclus. En revanche, dans les contentieux subjectifs

aspects nationaux 1) Le droit pénal général Ce droit pénal général est la discipline du droit pénal qui comprend des principes communs applicables globalement aux diverses infractions. On retrouve la classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions)

l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de

sanctionnées. La réflexion chemine alors différemment selon que l'on envisage le droit objectif et les droits subjectifs. Dans la première voie, on s'interroge sur les règles imparfaites ; dans la seconde, on médite sur le rôle des obligations naturelles. Reste que la plupart du temps, l'existence de sanctions est de nature à assurer le respect du droit objectif et des droits subjectifs des particuliers. Cette seule existence suffit le plus souvent, ainsi qu'en témoigne la viscérale peur du gendarme … ou

prononcé sur la légalité des arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation des mineurs, notamment dans une ordonnance du juge des référés relative à l’arrêté du Maire d’Orléans, en date du 15 juin 2001 : le maire d’Orléans avait interdit, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2001, la circulation dans quatre secteurs délimités de cette ville, entre 23 heures et 6 heures, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d’une personne majeure. Le juge a posé le principe que « ni la

voie législative ou réglementaire » (contrats d'adhésion: aspect contractuel réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral. Ex: Recrutement d'un agent public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à