Quel Est Le Critere Principal Qui Permet De Distinguer Une Regle Juridique Des Autres Regles De La Vie Sociale

CHAPITRE 1: L'IDENTIFICATION DU DROIT Section 1: Fondement, objet, contexte de la règle de droit. -> Quel est le rôle du droit? I - Fondement de la règle de droit On peut distinguer deux grands écoles de pensée, d'une part l'Ecole du droit naturel et l'Ecole du positivisme. A- La norme révélée : L'Ecole du droit naturel Il est impossible de dater la naissance du droit, on peut légitimement penser que le droit a toujours exister à partir du moment où des hommes se réunissent et qu'ils ont

droit ? 6 Chapitre Un : Le droit objectif est influencé par la morale et la religion. 6 Section Un : Les caractères de la règles de droit et les autres règles 6 I - Les caractères de la règle de droit 6 A- Caractère abstrait 6 B- Caractère obligatoire 6 II - Règles de droit et autres règles 7 A- Droit et morale 7 1°) Le droit est indépendant de la morale 7 2°) La morale influence le

l’expliquer. Le mot bien n’a pas de définition en droit français. C’est pas forcement un oubli. C’est sans doute une volonté de la part du législateur. Le sens juridique du mot est souvent différent du sens commun. Il est important de trouver des critères pour comprendre ce mot. Le droit civil est reposé sur une grande division : celle qui distingue les personnes et les biens. Pour comprendre le mot bien on va regarder le rapport entre les biens et les personnes. On va d’abord aborder la notion de bien

RAISONNEMENT JURIDIQUE Introduction : Le droit existe et les relations qui sont entretenues au sein de tout groupe social, au sein de la nation, professions, communes obéit nécessairement à des règles, certaines imposés, certaines qu'ils créent eux-même. La où il y a société, il y a du droit. Dire que le droit existe est insuffisant car cela ne renseigne pas du tout sur ce qu'est le droit. En se fiant au sens commun dans lequel le mot « droit » est employé on peut déjà progressé dans le sens

les hommes et pour les hommes. Le droit c'est la vie en société. Le droit est à la société ce que la vie est à l'homme. Ainsi Weber disait qu’« une société sans droit est une anarchie. » Le droit est l'expression de la société mais aussi une condition à la société. En effet, il faut des règles pour régir la société. Le droit s'exprime de 2 manières: - il est l’ensemble des règles, des normes et des décisions visant à organiser la vie en société: on parle de droit objectif. - mais si

publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige un contrôle de l’administration pour qualifier de SP. Ce critère est toujours nécessaire il reste assez vague le CE n’indique

droit n’est plus le monopole de l’État car il s’internationalise de façon accélérée au plan continental et au plan mondial. Plan continental : UE avec 50% des nouvelles normes introduites dans le corpus juridique des États-membres => introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30 ans) : -protocole de Kyoto -création d’une Cour Pénale Internationale

§1. Les principales catégories de texte Entre 1804 et 1958, la seule catégorie de texte importante est la loi parlementaire. Mais dans les périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la

du droit la plus aboutie, celle qui a fournie le plus de grands principes et de grandes règles. On trouve d'ailleurs la définition de "société" dans le code civil. De manière historique, c'est Napoléon qui est à l'origine du code civil (1804). On note un avant et un après le code civil. Avant le code civil on trouve l'Ancien droit (5ème-15ème siècle) qui est le droit en place durant l'Ancien régime. Les règles de ce droit sont trés diverses. D'une part de part leur source: le nord de la France on

nature des relations (affaires, familiale, travail...). Le droit est un outil de régulation social, le droit est complexe, c'est à dire sa terminologie est complexe, il régit par nature des relations compliquées ( le sens des mots juridique n'est pas le sens des mots courant. Il n'existe pas qu'une seule branche du droit, il y a plusieurs disciplines ( le droit privé et le droit publique ( ensemble des règles régit par l'ensemble des relations public)). Le droit n'est pas que la loi au sens formel