Quel Est Le Statut Du Président Sous La 5ème République

• les régimes ont pu changés, les hommes ont pu rester (Ex le passage de la 3ième a la 4ième république). Les coutumes demeurent. • Les régimes peuvent changer mais les institutions peuvent demeurer (Ex, le conseil d’état, le parlement, le sénat ou équivalent de celui-ci). • Nous sommes dans un régime stable,, le record d’une longévité de république va être battu par la 5ième république. On ne peut comprendre notre régime sans comprendre les régimes antécédents. TITRE PREMIER

la CIA) ou les Quangos (Quasi-Autonomous Non Gouvermental Organizations) britanniques. C’est à partir du milieu des années 70 que des autorités, sans personnalité juridique propre, ont été créées. La première d’entre elle est le Médiateur de la République qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information

tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples

les autres personnes. Ces droits subjectifs sont sanctionnés par la puissance publique (ex: le droit de propriété). RECAP: Objectif = ensemble de toutes les règles Subjectif = droit a titre individuel pour l’individus (sorte de sous parti du droit ! objectif) Pour exister, le droit subjectif doit être prévu par le droit objectif. Section 1: La règle de droit et les autres règles: Dans la vie quotidienne, il existe de nombreuses règles:

les sources directes du Droit: La constitution: c'est un groupement de textes auxquels fait références le préambule de la constitution de 1958. Ce groupement de textes définit le statut, les limites du pouvoir politique, du droit politique. Elle a plus de 50 ans puisqu'elle a été écrite lors de la 5ème république. Le préambule de la constitution fait référence à la DDHC de 1789 . Ex: la Constitution de 1789 Les traités internationaux: sont les textes au dessous de la constitution. Ce sont des

nation, de sorte que le sermon de fidélité est transféré du Roi à la nation. La diversification des institutions politiques et administratives, sous l'ancien régime apparaissent des instances consultatives qui sont les ancêtres de l'administration moderne. La judiciarisation croissante des rapports entre gouvernant et gouverné. Sous l'ancien régime, les juristes avaient mis en avant l'existence de lois fondamentales du royaume qui s'imposaient au Roi. Au moment de la révolution, on

constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout ailleurs, avant en France il fallait qu'une autorité comme le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, et le Président de l’Assemblée Nationale, saisisse le juge constitutionnel, c’était un contrôle a priori. En 1974, il y a eu une réforme constitutionnelle, 60 sénateurs ou 60 députés en plus pouvaient déferrer une loi qui vient

Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration. La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion. Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique d’administration

s'explique d'abord par la rupture en 1789 (rupture ac la monarchie d'ancien régime). Les révolutionnaires fçais rejettent le système de monarchie absolue. En 1789 les révolutionnaire fçais veulent protéger les libertés et pensent à la formation d'une république. La seconde raison qui explique cette instabilité, c'est les hésitations des constituants fçais, à choisir un régime pol qui leur conviennent et à choisir des institutions qui leur conviennent. La conséquence de ces 2 raisons, c'est que les

10000 euros TGI inférieur compétence pour le TI. En matière de contrat les compétences sont partagées, en fonction de la somme en jeu. 2- structure. El le est composée intégralement de magistrat professionnel. Le TGI est placé sous la direction d’un président qui est chef de juridiction cela implique qu’il a Deux série d’obligation. Il rend la justice mais a coté i l a des fonctions administratives, c’est lu i qui va assurer l’administration de son tribunal. Le tribunal est divisé en chambre