Quel Est Objet De La Constitution

se réfère pas à ce qui est bien ou mal. Pour organiser la société, il fixe uniquement des interdits et il détermine ce qui est permis. Par conséquent, la règle juridique n’est pas forcément une règle morale. EX : les règles qui régissent la constitution des sociétés commerciales ou la circulation routière ne font pas appel à ce qui est bien ou mal. * De même une règle morale n’est pas forcément une règle juridique. EX : la morale proscrit d’aider son prochain et à fortiori ses frères et

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

est mentionné avec bon nombres d’articles de la Constitution notamment lorsqu’il s’agit de ses compétences. Bien sûr l’article 20 de la Constitution qui dispose que le gouvernement « dirige et conduit la politique de la Nation » se lit en parallèle avec le conseil des ministres puisque c’est là son but : rassembler les ministres avant de délibérer et de mener la politique de la Nation. Il s’agit donc de se demander si, quand bien même Constitution de 1958 semble vouloir renforcer les pouvoirs du

I ) La constitution : une ‘’clause de suprématie’’sur la loi A ) La structure originel de la Constitution La question est de savoir si le pouvoir par sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit

pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »article 16 « Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judicaire » article 64, constitution du 4 octobre 1958. Définitions : Société : une société se définit par son objet, ses membres et par les moyens mis en commun. Elle est formée par la rédaction et par la ratification d’une convention qui lui donne un nom propre, un domicile, une nationalité, un patrimoine, une durée de vie et un objet social.

1. 2. 3. Le Droit constitutionnel : a pour objet l’organisation politique de l’Etat. Le Droit administratif : a pour objet l’organisation administrative de l’Etat et des collectivités locales et les rapports entre l’Administration et les administrés. Le Droit financier et fiscal : a pour objet l’organisation des finances publiques (le budget de l’Etat) et la comptabilité publique. Les branches du Droit privé : 1. 2. Le Droit civil : a pour objet l’ensemble des rapports sociaux que les personnes

responsable des dettes qu’il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise. En cas de défaut de paiement, les créanciers pourront venir saisir tout le patrimoine de la personne. - Pas de capital minimum de départ. - Des formalités de constitution très simple. - L’entrepreneur dirige seul son entreprise, il ne partage pas le pouvoir. • L’unité ou unicité du patrimoine (confusion des patrimoines entreprise et entrepreneur). Ce danger a été atténué par deux dispositions législatives pour

sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’un litige. Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France, il

Peut on parler d'un risque de désuétude du referendum ? « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Dans l'art3 même de la Constitution, le referendum est déjà évoqué face à la représentation, comme moyen premier de démocratie directe, régime politique dans lequel les citoyens exercent leur pouvoir sans le biais de représentants. La France étant une démocratie semi-directe, le referendum est un contrepoids au pouvoir législatif

suprématie de la Constitution garantit par sa protection. Cette protection, de la Constitution écrite de justifie évidemment par l’importance des règles ou garantie pour les libertés qu’elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : * d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement * d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui