Quelles Sont Les Voies De Recours Juridictionnelles

décision du 12 janvier 2010 par laquelle le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 10 août 2010 rejetant son recours gracieux ;     2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;     3°) d’enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est

Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des procédures juridique mais non juridictionnelles. Don ce contentieux non juridictionnel de l’administration est confié soit à l’administration, soit à des personnes extérieures à l’administration. * Le contentieux dévolu à l’administration

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

Définition et caractères de l’arbitrage : L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges sans intervention du juge étatique ; il s’agit d’un mode alternatif assimilé à une sorte de « justice privée » dont les caractères le distinguent des autres modes de règlement des différends ou de régulation des relations contractuelles. a- Caractères de l’arbitrage : L’arbitrage revêt une double nature ; il est contractuel et juridictionnel ; il y a un mélange des deux et le tout est basé sur la volonté

être communiquées l'une à l'autre 7ème principe → Indépendance de la magistrature → les magistrats sont indépendants de l'Etat 8ème principe → du double degré de juridiction → toute affaire peut être jugée une seconde fois (recours à l'appel)   ​B. Les voies de recours   Pas un juge du 3ème degré, elle vérifie l'interprétation du droit. arrêt < Cour de cassation Pourvoi en cassation 2ème degré arrêt < > Cour d'appel appel 1er degré Jugement < > Tribunal        

plus accessible et plus efficiente. Surtout, le Premier ministre, en présence de 14 ministres, a annoncé, et répété, l’engagement gouvernemental de tout faire afin que tous les recours contre l’administration soient jugés dans un délai maximal d’un an. Cet engagement, possible compte tenu du faible nombre de recours, constitue une première mondiale en matière de gouvernance administrative. Les journées ont pu identifier les causes de la faible production de jurisprudence par le Conseil d’Etat

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle musulman, le régime des capitulations et la justice consulaire avant le protectorat, la justice Makhzen et les tribunaux modernes pendant le protectorat et les réformes intervenues après l’indépendance. L’organisation juridictionnelle étant une matière très vaste et très complexe nécessitant

la CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions » L’examen de ses attributions révèle que la CCJA est investie de pouvoirs juridictionnels et consultatifs et intervient dans les procédures d’arbitrage. 1/ les fonctions judiciaires Nous aborderons ici les fonctions contentieuses et consultatives ➢ Les fonctions contentieuses de la CCJA • La CCJA est juge de