Quelles Sont Les Voies De Recours Juridictionnelles

« Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE …………………………………………………………….. page 55 V. CONCLUSION ………………………………………………………………………..…….. page 60 VI. RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………… page 62 VII. ANNEXES ……………………………………………………………………

de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions

a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé et si cet acte cause un préjudice à un particulier celui-ci doit avoir la possibilité de réclamer et d’obtenir une réparation soit à l’auteur de l’acte soit à l’administration. Les recours ouverts aux intéressés devant des autorités judiciaires indépendantes pour faire redresser les torts de l’administration constituent ainsi des moyens de 2 contrôle de la légalité

caractère gratuit, c’est juste remarquer que la justice étant un service public en principe, hormis les frais exposés précédemment, le justiciable n’a rien à payer. Ce d’autant plus que les justiciables indigents peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Section I/ L’OUVERTURE DE L’ACTION 3 critères ont été dégagés: l’intérêt, la qualité et la capacité. Le principe est exprimé à l’article 31 du NCPC, qui dit que l’<< l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

assisté car j’ai pu découvrir quelques grands principes de la justice et d’un procès juste et équitable : l’égalité devant la loi, un droit à la défense, droit à un avocat, respect de l’individu par la présomption d’innocence, principe du droit au recours... Le procès est public ce qui garantit le respect des procédures. Ce document permet aussi de montrer qui sont les professionnels de la justice qui interviennent lors d’un procès en correctionnel et quel est leur rôle. Le Tribunal est en principe

principe plusieurs nuances :  En matière délictuelle et criminelle, le caractère contradictoire n’est abandonné que lorsque l’intéressé dénote par sa défaillance un certain dédain vis-à-vis de la justice. D’ailleurs, il dispose presque toujours des voies d’opposition et de purge de contumace pour régulariser le jugement et bénéficier de ses garanties. §2- La procédure de jugement Le législateur a souhaité éviter, dans la plupart des cas, la comparution du prévenu par l’instauration de procédures

salarie doivent se présenter ou être représentes par un mandataire muni d'un écrit. Le jugement, l'employeur et le salarie sont convoques a l audience de jugement par lettre ou verbalement lors de l'audience de conciliation. Les voies de recours, jusqu'à un certain montant de la demande, le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort, au delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel:la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes

droit administratif1. LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS : L’EXCÈS DE POUVOIR ET LE PLEIN CONTENTIEUX Dame Lamotte, 1950 : le REP est un PGD permettant de faire respecter le principe de légalité à l’administration. Aldana Barrena 1982 : le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. CE, Sect., 13 mai 1983, M. Lefebvre, n° 30538 : Il incombe aux communes sur le territoire desquelles

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux

légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de