Quelles Sont Les Voies De Recours Juridictionnelles

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. Même s’il n’est pas un mode non étatique de règlement des litiges, L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux parties. Le recours à ce mode de règlement de conflit, dont le fondement est contractuel, permet aux parties une grande liberté dans la détermination du déroulement de la procédure. De plus, il s'agit d'un mode confidentiel, rapide, souple et efficace. Comme l’arbitrage

la place du partenaire commercial lésé. Cette invention est intervenue pour protéger les fournisseurs en état de dépendance économique, qui, si ils étaient les seuls à pouvoir faire l’action, ne feraient jamais cette action.  La compétence juridictionnelle pour statuer sur la responsabilité est donnée à certaines juridictions spécialisées. Ce qui n’est pas sans poser de problème puisqu’en définitive la compétence n’appartient plus au juge naturel de la victime. Ça ne fait que continuer de dissuader

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

] le plus près possible des citoyens" (art. 1 du TUE). En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation). Dans le traité de Lisbonne, un Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité récapitule les modalités d’application de ces principes. Il prévoit que, si les avis motivés sur le non-respect

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions

sa conception un trait de génie ». Cette citation de Monsieur Vandersander illustre la place importance et presque privilégiée, qu’occupe le renvoi préjudiciel au sein de la construction communautaire. Ce mécanisme, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a été introduit à son origine à l’article 177

analysent en détail le Conseil constitutionnel. 1) les différentes prérogatives du Conseil constitutionnel Les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent être divisées en deux catégories, une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. La compétence juridictionnelle peut être divisée en deux, le contentieux normatif et un contentieux électoral relatif et référendaire. Le contentieux normatif exprime que le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires

publiquement la raison du conflits : ce tiers est un juge, il dit le droit et tranche le litige qui lui est soumis. Le recours à un juge est indispensable dès lors qu’on admet que nulle ne peut se faire justice à lui même. Il incombe à l’Etat, responsable de l’ordre public, de mettre en place des institutions aptes à rendre la justice. Ces institutions sont qualifiées de « juridictionnelles » ou « judiciaires » (qui se rapport à la justice). Ce sont des organes (juridictions, tribunaux) ou des personnels