Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

l'entrepreneur individuel ou des associés. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques. La décision peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales. 1. La législation peut-elle jouer un rôle dans la prise de décision de l'entreprise ? • Les règles juridiques à respecter peuvent être de nature nationale ou européenne. Elles concernent tout autant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial

fortifie et se consolide avec l’apport des différentes règles. Cette consolidation du DPE révèle un nouveaux visage de cette matière en ce sens qu’elle emprunte des nouveaux sillons, connaît des mutations sans cesse renouvelées qui consistent en la régulation au partenariat ou à l’actionnariat et en la garantie supérieure de l’intérêt général. Le DPE comporte donc dans l’ensemble, des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine

société sous le contrôle du conseil de surveillance. Depuis la loi du 15 mai 2001, les ressemblances entre les fonctions du conseil de surveillance et du conseil d’administration se sont accrues : le conseil d’administration a de plus en plus un rôle de contrôle des organes de gestion et de direction (président du conseil d’administration ou directeur général). Tous les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales. Dans ces assemblées, en principe, une action donne droit à une

normatives qui est guidée par les mêmes impératifs. Il faut à la fois déréglementer et réguler. Il faut libérer tout en ayant un cadre juridique solide. Il faut créer de la confiance. Pour se faire, on a besoin de garanties juridiques. Le droit a un rôle pour rendre les marchés attractifs et garantir que les intérêts des investisseurs seront garantis. La déréglementation pure n'est défendue par personne. La déréglementation est la suppression d'un cadre juridique à un autre. La déréglementation

Conférence de Paul Mathias 31/03/2000 I. Historique de la liberté d'expression II. La spécificité de l'internet et les possibilités qui s'ouvrent III. Quelles limites quant à la liberté d'expression ? IV. Les tentatives de régulation par les autorités V. La lutte sur le réseau même VI. Où en est la liberté d'expression sur internet ? La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société. Dans cet exposé, nous allons nous interroger sur la relation entre le

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

d'inspection ou d'enquête des autorités de tutelle ? Les établissements de crédit (EC) et les entreprises d’investissement (EI) sont exposés, de part leurs diverses activités (intermédiation bancaire, prestation de services connexes et prestation de services d’investissement), à un grand nombre de risques (risque de liquidité, risque de solvabilité, risque systémique..). Pour veiller au bon fonctionnement du système bancaire et éviter toute défaillance, des autorités de tutelle ont été mis en place

audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'État en matière de radiodiffusion et de télévision, ouvrant ainsi la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle

statuts ou par un acte postérieur. Le gérant n’est pas commerçant. • Comment-peut-il être révoqué? Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité simple). • Quel est le rôle du gérant? Donnez des exemples Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (Ex. : passer une commande de matériel, etc.) 2) Les assemblées générales d'associés • Distinguez

espace peut bien sûr être la nation, mais il peut aussi être plus restreint (il peut y avoir une réglementation communale) ou plus large (il y a une réglementation européenne extrêmement abondante et contraignante pour les Etats membres). Ce sont les autorités politiques (voir pouvoirs publics), à tous les niveaux, qui ont le monopole de la réglementation. Cela ne les empêche pas, parfois, de déléguer ce pouvoir à certaines institutions (un lycée établit une certaine réglementation dans le règlement