Question De Confiance Motion De Censure Investiture

maintenir et de garantir la paix. Certes la mission de l’ONU n’est que garantir la paix mais il faut éventuellement aussi intervenir dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Concernant l’OMC son domaine est le commerce. Aujourd’hui la question commerciale peut être fortement liée à d’autres domaines : sociale, l’environnement. Ce vaste domaine de compétence peut jouer sur l’articulation du champ de compétence des OI. L’OI est gouverné par un principe de spécialité et c’est donc ce qui

Elles sont toujours 3 personnes morales de DI distinctes. Au sein de ces communautés, et notamment de la CE et Euratom, il y a 1 logique permettant aux Etats de transférer d’1 main leurs compétences (créer 1 marché commun et mettre en commun les questions d’énergie atomique) pour exercer ces compétences au sein de l’organisation. Au sein de la CE et Euratom, les Etats n’ont pas donné compétence à la commission pour agir à leur place mais exercent leurs compétences au sein du Conseil des ministres

comporte 2 chambres dont l’une au moins est élue au suffrage universel, le pouvoir exécutif peut être envoyé, révoqué par cette chambre, c’est ce qu’on appelle la responsabilité gouvernementale. En France, l’assemblée nationale peut adopter une motion de censure demandant le renvoi du gouvernement. Ce sont les anglais qui ont mis en place le régime parlementaire. En 1720 : lord Walpole est contraint par le parlement à démissionner. En 1782, la défaite des anglais en Amérique le gouvernement complet

leur fonction voir à se réformer, à forger de nouveaux concepts, de nouveaux instruments. La question qui s’est posée était celle de savoir s’il fallait faire rentrer ces états de l’Est dans les organisations qui préexistaient à l’ouest et à quelles conditions ? Cela n’était pas évident. L’intégration de ces pays de l’Est pause des difficultés nouvelles et par exemple la CEE (de l’époque) se posait la question du financement. En effet, l’intégration de ses états à un coup financier, il faut instaurer

et politique se renforce à l'Ouest. Malgré sa diversité, l'Europe semble prendre peu à peu conscience de son unité. A la fois une et multiple, l'Europe serait-elle plus une construction culturelle qu'une entité naturelle ? Pr répondre aux questions que l’on se pose lorsque l’on aborde l’étude de l’Union européenne, il faut en préambule faire quelques remarques essentielles : quelles st les frontières de l’Europe ? Existe-t-il une civilisation européenne ? Un Etat européen est-il concevable 

verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête à accepter la CED, l'idée d'une communauté politique va provoquer de vives hostilités. Finalement, cela va conduire, le 30 août 1954, sur question préalable, l'assemblée nationale française refuse d'ouvrir le débat sur la ratification du traité créant la CED. Elle refuse d'ouvrir le débat à 319 voix contre 264. La France, à l'origine de ce traité instituant la CED, a été la cause de la mort

notamment aussi à l'étranger. Mais le pouvoir de l'état s'applique aussi aux étrangers présents sur le territoire. La notion de population est donc complexe. La population n'a pas dans un état à être culturellement ou ethniquement homogène. Cette question n'appartient plus au champ du droit mais plutôt au champ philosophique au travers du terme de nation. c) - l'existence d'une puissance publique: c'est ici que l'on retrouve l'état au sens étroit du terme de pouvoir institutionnalisé, dans l'état

social comme si c'était des activités complètement autonomes. En comparant ces différentes variables il va montrer que certaines sociétés sont déterminées par le climat d'autres par la religion … Il va affranchir la réflexion sur le pouvoir de la question de la souveraineté. Au 17eme siècle affirmation du principe de souveraineté : détention pouvoir absolu, mais pour Montesquieu pas intéressant car toute souveraineté soit par roi soit par peuple ou parlement n'est pas une bonne idée car abus de pouvoir

est de sanctionner. A la mort de De Gaulle, dans les années 70, le conseil d'émancipe de cette unique fonction et s'accoutume d'un nouveau role, celui de protecteur de la liberté des citoyens. Le droit devient de type jurisprudentiel. La QCP (question prioritaire de constitutionalité) va étendre les compétences du conseil. Car avec cette QCP, depuis 2008, les citoyens peuvent se saisir du conseil si ils estiment qu'il a porté atteinte à leur liberté. CHAPITRE PREMIER: La constitution Constitution:

d’un acte conventionnel (un contrat qui est un accord de volonté), on est en présence d’un procédé de droit privé. Le critère matériel : ici on ne raisonne pas en fonction de la personne qui a fait l’acte mais en fonction du contenu de l’acte en question. Si cet acte vise l’intérêt général alors on est dans la sphère du droit public et si le contenu de cet acte vise des intérêts particuliers alors on est dans la sphère du droit privé. Chacun de ces critères possède ses propres qualités mais ne fonde