Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

listes, on ne peut pas exercer son droit. L’acquisition du droit de vote nécessite une formalité. Autrement dit, le droit ne pas être effectif mais est seulement théorique. Droit d’inscription. Jusqu’à maintenant idée de possibilité, de faculté, de liberté. Mais le terme change, en effet aujourd’hui il représente une contrainte, il y a une idée d’obligation, de devoir mais aussi de droit. Ainsi après paiement on a le droit d’aller à la fac par ex. Idem pr droits fiscaux, de succession… Il y a une contrainte

fait du droit constitutionnel on étudie les règles d’acquisition et de transmission du pouvoir. Le droit constitutionnel a aussi pour but d’étudier la hiérarchie des normes. Le droit constitutionnel c’est aussi s’intéresser aux droits et aux libertés reconnus par la constitution car ils limitent les actions politiques. On pourrait confondre le droit constitutionnel et la science politique. La grande différence est leurs objets. L’objet d’étude du droit constitutionnel est les règles de

droit et la morale forment une seule notion, mais les romains on très tôt distinguer les règles morales et juridiques. Ce qui a permis au droit romain de se développer de manière considérable et d'avoir une suprématie technique. Au 18ème siècle la question des droits moraux a été approfondie réellement, par deux hypothèses la théorie de la séparation et la thèse de l’union. La première a été défendu par KANT d’après lui deux facteurs visent à opposer le droit et la morale le fondement du respect

s’imposera aux états membres) Le second axe de l’évolution du code : éclatement civil, on constate depuis fin 19eme un phénomène de décodification : des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au code civil. Ex : la loi du 1er janvier 1901 sur la liberté d’association. Ce phénomène s’est accéléré au cours du 20 eme siècle avec la loi de 1985 sur les responsabilités de la responsabilité pour les accidents de la circulation. On a également une forte intervention du juge car au cours de ce siècle

(d’aller voir la loi ce qu’elle définit comme un crime). Il s’agit alors d’une définition positiviste. Mais on est contrait de se soumettre a cette définition positiviste pour assurer la protection des libertés individuelles. individuelles. Car en droit pénal, la sanction est une peine privative de liberté et c’est pour assurer la sécurité juridique que les infractions sont définies par le CP. On ne peut sanctionner un comportement si seulement auparavant il a été définit par la loi,

héritiers. La cession d‟une action à un Tiers peut être soumise à l’agrément suivant une clause des statuts. De même que les sociétés qui ont réalisé au cours des 2 dernières années des bénéfices distribuables peuvent créer des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote Il faut rappeler que les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription à titre irréductible des actions nouvelles de numéraire proportionnellement au nombre des actions possédées. Ce droit est négociable ou cessible

INSTITUTIONS PUBLIQUES FRANCAISES NAISSANCE DE LA V° REPUBLIQUE Historique des origines de la Vième LA CONSTITUTION DE LA V° REPUBLIQUE Définition de la constitution La constitution par rapport à l’Europe LES INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE

protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer

et il cherche à réaliser des objectifs, des finalités. Quels sont les finalités du droit ? Le droit tente de réaliser une certaine justice, de trouver un équilibre entre la liberté de chaque individu et la sécurité indispensable à toute vie sociale. Tout d’abord on peut dire que le droit fixe de limites aux libertés individuelles, aux pouvoir de l’état, des collectivités sur l’individu. Il apporte la sécurité en veillant à fixer des limites aux pouvoirs de l’état. Le droit facilite la vie sociale

dans un espace restreint où il ne pouvait pas en sortir. « Parquet » vient de ce petit parc. C’est l’ensemble des magistrats qui composent le ministère public. Les règles de procédure pénale ont une double finalité : assurer la sécurité et la liberté. La première finalité est la découverte de la condamnation des coupables (personnes déclarées par un juge auteur ou complice d’une infraction). Il s’agit de protéger l’ordre public, en sanctionnant toute violation majeure du pacte social, sur lequel