Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

d’accomplir un acte (l’enfant doit honneur et respect). Mais la règle de Droit pose aussi des interdits, sans être pour autant une simple répression. Le Droit n’est pas le seul Droit pénal. La règle de droit peut aussi accorder des facultés, des espaces de liberté aux individus, c’est d’ailleurs sa fonction essentielle. Le commandement qu’elle formule est impersonnel. La règle de Droit a vocation à s’appliquer à toute personne qui correspond à l’hypothèse visée (tout enfant doit honneur et respect). La règle

pouvoirs, la distribution du pouvoir. Autrement dit, comment est-il réparti entre l’exécutif et le législatif, entre les assemblées, entre le Président et le Premier ministre …. (de façon verticale) La Constitution doit déterminer des droits et les libertés fondamentaux pour les gouvernements, doit fixer les limites à l’Etat. ESMEIN évoque la forme de l’État, la forme et les organes de l’État, et les limites des droits de l’État. Compte tenu de la place et du contenu de la Constitution, il est normal

juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant

vos remontrances, vos critiques parfois laminantes mais toujours très utiles. Merci à tous mes enseignants, et merci à Mme Sarah et Mme Halimi pour leur patience, leur gentillesse, et les milliers de réponses qu'elles ont donné à mes nombreuses questions, mes doutes, mes angoisses et mes peurs. Merci à tous ceux dont je n'ai pas cité le nom: enseignants et personnel administratif de l'IDHL vous avez tous joué un rôle crucial dans l’aboutissement de cette expérience. Avant propos

sécurité sociale § 2. Les juridictions répressives de premier degré A. Les juridictions pénales de droit commun 1. Les particularités des juridictions pénales 2 .Les juridictions pénales d’instruction a. Le juge d’instruction b. Le juge des libertés et de la détention 3. Les juridictions pénales de jugement a. Le tribunal de police b. Le juge de proximité c. Le tribunal correctionnel d. La cour d’assise B. Les juridictions pénales spécialisées Sous-section 2. Les juridictions du second

37 en France), puis vient la cour administrative d’appel qui a été crée en 1987, on en compte 8 en France. Au sommet de l’Ordre de juridictions administratives, on trouve le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes

c'est aussi le cas à l’intérieur car, dans tous les pays, la vie politique repose sur le présupposé du commandement et de l'obéissance ; elle est donc placée sous le signe de la contrainte. La contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle il n'y aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle prend souvent une forme psychologique (indirecte) : c'est la propagande, fait de tout pouvoir politique

sa plainte, ca n’a aucune importance sur le déroulement du procès pénal. Comme il protège les valeurs sociales, l’action qui déclenche le procès pénal s’appelle l’action publique puisqu’elle a vocation a assurer la protection des intérêts de la société, et donc des intérêts publics. Les magistrats qui déclenchent l’action publique constituent ce que l’on appelle le ministère public. Ds la seconde partie du 20eme siècle, il y a une évolution du procès pénal: elle consiste a faire une place bcp plus

n'auront pas exprimé leur volonté. Ainsi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique obligatoirement à tous les époux n'ayant pas conclu de contrat de mariage. Dans ce domaine là, on a estimé qu'on pouvait laisser une marge de liberté aux citoyens. Art 1609 pose : « Lorsqu'une chose est vendue, elle doit être livrée à l'acheteur à l'endroit où elle se trouvait au moment du contrat ». C'est une règle supplétive, les partis peuvent choisir un autre lieu de livraison. B- La sanction

Une société ne peut pas exister sans droit. Mêmes les sociétés primitives connaissent des règles juridiques. Claude Levi-Strauss a écrit un livre intitulé Triste Tropique, narrant l'histoire de tribus en Amazonie. Il leur rend visite et se pose la question « est-ce qu'ils ont des règles juridiques? », la réponse est oui. Toute tribu, toute société, même reculé en possède. Le problème est, qu'elles ne sont pas écrites mais transmises par voie orale. Ubi societas, ibi jus; Ibi societas ubi jus. Le droit