Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

|Finances publiques | Année 2010-2011  License 2ème année |Introduction | I) Définition des finances publiques Les FP sont relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics.

rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un succès formidable, car aujourd’hui la constitution et l’Etat sont deux notion consubstantielle. Tous le Etats possède une

Droit Section 1 La règle de Droit Déf : La règle de Droit se définit généralement comme une règle de conduite dans les rapports sociaux, qui est à la fois générale abstraite et obligatoire, et dont la sanction est assurée par l’autorité publique.  On en déduit que le Droit est une règle de conduite en société, au même titre que la morale, la religion, ou les moeurs.  Pourtant, le domaine du Droit et celui de ces autres règles d’organisation sociale ne coïncident pas. Le Droit n’est

que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son principe même, la procédure qui la régit

l’important de ce que signifie la justice, il convient de se référé à l’illustre Monstesquieu, qui dans son ouvrage majeur de L’esprit des lois indiqué « il n’y a point de liberté si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. »

institutionnalisé. D’ailleurs, à titre courant, l’Etat et le pouvoir politique sont souvent confondus. Cette question a connu des développements relativement sensibles dans une des étapes de la construction européenne au moment d’une possible rédaction de Constitution. En 2003-2004, le sujet fut important pour les 25 états de l’UE. En 2004 comme aujourd’hui, L’UE n’était pas un Etat et la question s’est posée : Dans une structure qui n’était pas un Etat, pouvions nous faire une Constitution sachant qu’aujourd’hui

le plus harmonieusement possible les rapports sociaux. C’est le propre de toute Société organisée. Son respect s’impose à tous par l’autorité publique sachant que la règle de droit édicte des obligations plus ou moins strictes. Certaines règles de droit interdisent purement et simplement un acte ou un comportement (règles prohibitives). L’autorité publique veille à son respect. D’autres fois, la règle de droit autorise certains actes et comportements mais seulement sous certaines conditions. Parfois

la loi ? Qui l’exécute ? Qui juge la loi ? Section 2 : Le pouvoir politique et la nature de l’Etat Sous-section 1 : Les théories classiques L’Etat c’est le pouvoir. Mais qu’est-ce qui justifie qu’on puisse imposer des règles à la population ? La question a souvent trouvé sa réponse dans Dieu, qui est source de pouvoir. Quelques Théoriciens : o Pour Bossuet (15ème siècle) : Comme l’Etat est le pouvoir, il faut obéir à l’Etat. o Pour St Augustin (5ème siècle) et Thomas D’Aquin (13ème siècle) : Le pouvoir

définition du droit administratif coïncide avec une évolution du rôle de l’Etat. Plus l’administration est interventionniste, plus la définition du droit administratif est complexe et large. Le définir revient alors à se poser la question de son champ d’application. Cette question est délicate car parfois l’administration assure des activités de gestion privée. Le droit administratif couvre t-il toutes les activités de l’administration, y compris celles qui poursuivant un intérêt économique se rapprochent

au milieu du 18ème siècle, il n’est pas normal qu’on néglige à ce point la constitution, l’étude des droits du sujet. Les critiques sont si fortes, que louis XV en 1773, va créer une chaire de droit publique au collège de France. Avant, il existait dans le royaume 2 enseignements du droit publique : l’entourage royal proche prônait une stratégie de l’évitement, le maintien dans l’ignorance des citoyens (Pour éviter la révolte). Il faut conserver le « mystère » de l’état. Les philosophes des