Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la

La question de compétence ne se pose pas dans les autres pays. En grande Bretagne, la chambre des communes est compétente sans aucune limite. Le Parlement peut voter des lois dans tous les domaines. SECTION I – LA MECANIQUE DES ARTICLES 34 ET 37 Sous la III° et IV°, on avait admis la possibilité pour le gouvernement d’agir à la place du législatif. (WWI, le législatif peine à résoudre les problèmes de la situation, à cause, notamment, de l’urgence de ces questions, de leur technicité et de l’impopularité

Libertés fondamentales Introduction I/ Les libertés et les droits : Cours de Droit 2/Droit de l’Hommes, droits fondamentales ? 3/ Classification possible I. Les libertés comme objet d’un Cours de Droit La liberté au singulier est définit par : « L’état de celui qui fait ce qu’il veut et non ce que veut un autre que lui ». C’est donc l’absence de contraintes étrangères. (LALANDE) . C’est une auto-conduite. C’est une notion qui a donné lieu à une masse de réflexions comme aucune autre notion et

depuis 40 ans il y a eu de + en + de lois pour protéger les consommateurs face aux professionnels. Aujourd’hui, existe un code de la consommation. - Droit des nouvelles technologiques > Internet. Section 2 : La relativité de la distinction droit publique / droit privé - Droit pénal : l’Etat puni le délinquant car il a troublé l’ordre public. Prison ou amende. Mais c’est aussi du code : privé car relation juridiques entre délinquants et victimes. - Droit international privé : rapports entre des

régimes qui sont dits « non-démocratiques ». La Vème République est un régime qui a 51 ans. Les textes du 4 octobre 1958 sont marqués par le sceau de l’efficacité sur le plan de l’action politique et sur le plan de la constitutionnalité. Ce texte en question a installé durablement la France dans un régime démocratique. Il n’y a pas de démocratie envisageable sans la longévité du régime. Le facteur temps est un facteur décisif pour un juriste. La majorité et la minorité ne sont pas capables de faire fonctionner

entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante

Bien sur des sanctions sont prévues contres ceux qui ne se plient pas à ces contraintes. Mais disproportionnée à l’égard des manquements involontaire, elles sont illusoire pour ceux qui les bafouent ; dés qu’ils ont pour eu l’appui de l’opinion publique ou de la forces armées. Le droit constitutionnel est un droit conventionnel composé des règles du jeu élaborées par ses principes. Il révèle ainsi une parenté intente due avec la poésie : ses règles portant elles des virtualités imprévues. Elles

pouvoir d’édicter des règlements en toute matière et qui ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire National et à l’ensemble des administrés. I/ Les titulaires du pouvoir réglementaire général Il ya une situation nouvelle dans notre droit publique. En effet jusqu’à la constitution de 1958, le pouvoir n’appartenait qu’à une seule autorité. Sous la 3eme République, ce pouvoir appartenait au Président de la République, sous la 4eme République ce pouvoir appartenait au Président du Conseil. Depuis

personne à qui on fiat crédit) ▪ La rapidité des opérations ▪ Une certaine de publicité d’où l’invention du registre du commerce 2) Les subdivisions du droit public Le droit public est lié à la puissance publique et à tout ceux qui l’exercent (personne publique en tête). Ce droit public se subdivise en plusieurs branches : ▪ Droit constitutionnel ▪ Droit administratif ▪ Droit international La branche du droit public régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution

législatif doivent être effectivement séparés (2ème ppe) => voir judiciaire ? Il n’y en a pas. Le gvmt doit être responsable dvt le parlement (régime parlementaire donc !!). L’autorité judiciaire doit demeurer indep pour être à même de respecter les libertés fondamentales essentielles. La constitution doit organiser les rapports de la Rep avec els peuples qui lui sont associés. Rien n’est fixé sur la fct présidentielle. B – L’analyse juridique La loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 met ce