Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative peut juger ce type de litiges (manufacture de tabac). Pour toutes ces raisons, on considère que le droit administratif est essentiellement issu des

public était l’Etat puis sont apparu les collectivités locale /territoriales / administrations , puis au tournant du XIX ème s. les services publics sont apparus comme les entreprises publiques (abattoir) . Le Droit public s’intéresse a des personnes de droits vastes et ceux en relation avec des personnes publiques .Tous les Français sont des sujets de Droit Public. Environs 5 millions de personnes travaillent pour le service public , nous sommes tous à des titres divers concerné par le Droit public

une personne un droit… Est ce que le droit est le seul ordre normatif ? Non : il y a aussi les ordres religieux. Alors comment le droit s’en distingue t il ? Dans un pays laïc comme la France, on le distingue par l’origine de la règle (institution publique, étatique) Cette fonction normative du droit, on dit qu’elle permet de distinguer cette discipline d’autres sciences humaines, car on dit que les autres sont plutôt explicatives. En droit on n’explique pas comment la population fonctionne, on dit

Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès. * Les règlements autonomes, article 37 de la Constitution

( le peuple est la source du pouvoir ); Etat de droit ( intérets généraux et droit fondamentaux garanties aux citoyens ) TRITRE 1/ ELEMENTS FONDAMENTAUX D'UN REGIME POLITIQUE Plusieurs approches: sociologique , politiques ( permettre la liberté de choix et éviter l'arbitraire) , juriques ( mise en place de d'une autorité et de règles de droit ) CHAPITRE 1 / LE SIEGE DU POUVOIR : LA NOTION D'ETAT Etat: - sujet de droit sur le plan international -pouvoir politique qui exerce dans

dmocratiques) Il faut apporter des prcisions sur lorganisation mme du droit. La distinction droit public / droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la sphre publique. Cette distinction doit tre relativise. Les raisons de la distinction Le droit priv rgle le statut et les relations des personnes prives, physiques et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales

65. Les différents modèles de contrôle de constitutionalité 102 66. Les actes susceptibles de contrôle : contrôle obligatoire, contrôle facultatif 104 67. Les autorités susceptibles de saisir le Conseil Constitutionnel 105 68. La décision du 16 juillet 1971 106 69. Les éléments du bloc de Constitutionalité 107 70. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel 110 71. Le Conseil Constitutionnel et la protection des droits et libertés 111 72. Le nouveau contrôle a posteriori

public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité public. Info => Si une règle n’est pas assortie d’une sanction prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE DE DROIT Elle a pour raison d’être d’organiser la vie sociale ---> donc analyser le fondement de la règle de droit puis de déterminer quels sont ses caractères. 1/ Le fondement

substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat a été longue (plusieurs siècle) et s’est réalisée parallèlement à la construction de la Nation. Question de l’identité Nationale. Nation = population présentant des caractéristiques de nature à en faire un ensemble cohérent, dont les membres ont conscience de ce qui les rassemble. « La nation est un plébiscite de tous les jours » (Ernest Renan

avantage attaché à une fonction ). Les interdits sociaux se rattache au Droit objectif (définition : un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société dont le respect est assurée par l’autorité public). La violation de cet ensemble de règles l’autorité publique pourra sanctionner. C’est ensemble de règle sont parfois des interdits et parfais des permissions. Donc il ne peut pas y avoir de société dans droit et sans règles ça serait l’anarchie. Les règles sont posées pour assurer la paix et la sécurité sociale