Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées à la situation du cas pratique. * Solution : répondre à la question posée. Méthodologie commentaire dirigé : * Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques. * La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pas obligatoire mais il faut une réponse structurée. Notions fondamentales à maitriser :

fond nous en avons 5 : Le suffrage universel Une vraie séparation des pouvoirs. Le gouvernement devra être responsable devant le parlement (possibilité de renverser le gouvernement s’il ne plait plus) La nouvelle constitution devra garantir les libertés et l’indépendance de la justice pour cela elle devra faire référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de la constitution de 1946 car il proclame des droits qui présentent un caractère social. Elle devra

Bruxelles Exemple d’association professionnelle européenne : L’EGBA (European Gaming and Betting Association) www.eu-ba.org/fr L'objectif de l'EGBA est de promouvoir un environnement favorable à la juste concurrence des opérateurs, favorisant la liberté de choix pour les consommateurs, sur un marché européen régulé des jeux en ligne. Pluralité d’acteurs Ex : le lobbying à Bruxelles Exemple d’association professionnelle européenne : L’EGBA (European Gaming and Betting Association) www.eu-ba

dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement et à l’exercice du pouvoir étatique. La deuxième mission de la constitution est de définir les droits et les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique et une fonction normative. La fonction politique la constitution règlemente la

peuvent prendre différentes formes, y comprit le recours à la justice. Ils peuvent prendre par exemple des formes de peine (une amende , un emprisonnement ou encore la démolition d’un bâtiment). Toutes les lois ont-elles la même force obligatoire? La question peut paraitre curieuse, la loi est coercitive. Le système juridique tempère de différentes matières les exigences de légalité. Il y a deux sorte de loi les supplétives et les impérative. 1- La loi supplétive de volonté: Suppléer signifie

l’acte litigieux à ce principe. En cas de difficulté trop importante, il s’est remet à la CJUE via une question préjudicielle. Or s’il n’existe pas de principe communautaire équivalent à celui constitutionnel invoqué, alors le juge contrôle directement la constitutionalité de l’acte. Arrighui, 1936, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionalité (loi/constitution) Costa vs Enel, 15 juillet 1964, CJUE Dans l’ordre externe, les traités sont

de droit est d'organiser le mieux possible les rapports sociaux, elle a donc une finalité sociale. Pour cette raison, elle est obligatoire, son respect s'impose à tous. C’est le propre d'une société organisée. Ce respect est assuré par l'autorité publique (caractère coercitif).La règle de droit va imposer des règles et des obligations plus ou moins strictes, dans certains cas, la règle de droit interdit purement et simplement un acte (ex: interdiction de franchir le feu rouge, interdiction de voler

une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences territoriales. Section 2 : la formation du droit administratif L’histoire du droit français avant la révolution française et qui s’est poursuivie après la révolution, c’est l’autonomisation

constitutionnelle a pour objectif de protéger les droits et libertés fondamentales contre le pouvoir politique lorsqu’il abuse de ses prérogatives, étant donné que ce pouvoir s’exerce à travers l’élaboration de normes contraignantes pour les citoyens. Dès lors, il semble utile que ces normes diverses s’articulent entre elles. Cela étant, il faut parfois résoudre d’éventuels conflits de normes qui doivent toutes être respectueuses des droits et libertés des citoyens. Dès lors il convient de définir les

étatique, organise ses institutions et ses pouvoirs. En cela elle assure le bon fonctionnement d’une communauté, généralement d’un Etat. La constitutionnalité désigne le caractère de ce qui a la nature d’une disposition constitutionnelle, comme la question de la constitutionnalité de la déclaration des droits de l’Homme. Elle peut également désigner le caractère de ce qui est conforme à la constitution. C’est au deuxième aspect de la constitutionnalité que nous nous intéresserons ici. Au XXème