Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

dispose quant à elle du mécanisme de la motion censure qui lui permet le cas échéant de renverser le Gouvernement. Enfin, en cas de risque de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le 1er ministre peut poser ce que l’on appelle la question de confiance et engager solennellement l’existence de son Gouvernement devant le Parlement. Chapitre 2 ------------------------------------------------- Le fonctionnement constitutionnel des grandes institutions Section 1 : -------------------------------------------------

  absolue ou qualifiée ?) - fonction protectrice: le droit constitutionnel est là pour protéger le citoyen, l'individu (français ou étranger, majeur ou mineur) et toute personne physique ou morale (ex: organisations). Il donne des droits et des libertés. - fonction symbolique: c'est l'identification d'une nation. La constitution définit l'identité d'un pays. (ex. de la France: art. 2 de la constitution: "la langue de la république est le français"). La constitution dit aussi que l'emblème national

Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux) Ex. Pass sanitaire · Ce phénomène est si important qu’il revient même parfois par le juge de trancher des questions de société Ex . 2013 mariage pour tous (loi Taubira) réflexe diriger vers juge · Conseil constitutionnelRecours au juge interroge parce que pendant longtemps en particulier en France c’était la figure de l’homme politiqueDepuis

Droit administratif Introduction I. Généralité Le droit public est l’ensemble des règles juridique qui organise l’état et ses démembrements (service externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international

vie en société et sanctionné par la puissance publique. La règle morale est destinée à régir la vie en société mais qui n’est pas sanctionné par la puissance publique. La sanction sera intérieur, le remord qui dépend de la réception ou on que nous aurons eu de cette règle moral. Le droit s’impose à tous. Nous sommes présumés connaitre la règle de droit. Une norme de droit est une norme officielle parce qu’elle est consacrée par une autorité publique. Seul l’état pu les membres du conseil public peuvent

de l’organisation du pouvoir dans l’Etat. Ce droit constitutionnel occupe une place très importante, il est au sommet de la hiérarchie des normes en France. Le droit budgétaire et financier : il porte sur la gestion financière des collectivités publiques. Le budget est un document écrit, il prévoit et autorise pour une année civile les recettes, les ressources, les dépenses (les charges). Tous les ans le budget se trouve voter au parlement, il porte le nom de « loi de finance ». A ces recettes initiales

démocratique et sociale. Le préambule marque une certaine continuité, car il va réaffirmer les droits et libertés tels que consacrés par la DDHDC de 1789, mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (PFRLR) Ce sont des lois qui ont été reconnus par la IIIe République qui ont une telle importance qu’elles en deviennent constitutionnelles, comme la liberté d’association. Au-delà de ça, le préambule est novateur. Il proclame des principes politiques, économiques

- Le droit administratif va réglementer l’organisation des collectivités publiques telles que l’Etat, les régions, les départements et les communes, ainsi que leurs rapports avec les particuliers. - Le droit financier qui comprend les règles relatives aux finances publiques. 2§ Le droit privé Il étudie les rapports entre particuliers ou entre c’est

de l’homme. Elle a institué un contrôle par un juge spécial avec la contrôle de constitution des lois et créer l’institution spécifique à cet effet : le conseil constitutionnelle. Depuis le 1er mars 2010 : il existe la QPC c’est-à-dire la question prioritaire de constitutionnalité qui est un contrôle à posteriori (si loi pas conforme alors possibilité de saisie du juge). Constitution de 58 : faire cantonner le domaine de la loi à l’article 34. D’autres normes existent qui sont regroupé dans le bloc

rapports entre les hommes Contrat social chacun consent librement Rousseau : Sa théorie influence le droit français ce qui nous amène à la Déclaration du droit de l’Homme et du citoyen car le droit est immuable que l’on ne peut toucher ex : DIGNITE, LIBERTE B : la critique des doctrines idéalistes Inexactitude de cette conception parce qu’il existe des divergences fondamentales entre les règles du droit des pays ; Droit propre à chaque pays donc pas de droit naturel, commun et surtout universel à