Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

gouvernemental 17 §2 L’originalité de l’Etat 18 A) Une entité dotée de la personnalité juridique 18 1) L’Etat : première personne morale de droit public 18 2) L’Etat, une collectivité unique en son genre 18 B) Une entité détentrice de la liberté 19 1) La souveraineté de l’Etat 19 2) La souveraineté dans l’Etat 19 Section 2 : L’origine de l’Etat 19 §1 L’origine contractuelle de l’Etat 19 A) Les réflexions présentées au XVIIème siècle 19 1) L’analyse de Thomas Hobbes 20 2) La

avec un A majuscule, est un usage très rarement respecté, donc l’administration au sens organique c’est une multiplicité de sujet de droits. Ces sujets de droit sont l’ensemble des personnes publiques, et des personnes privées chargées d’une mission de service public. L’ensemble des personnes publiques ce sont l’État, les collectivités territoriales (qui se subdivise en commune, département, région, collectivité territoriale a statut particulier, et collectivité d’outre mer), établissement public

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

organique de l'administration L'administration c'est un ensemble d'institutions chargées d'administrer. Ce sont les institutions administratives. * I – Administration et personnes publiques Le droit administratif n'est pas uniquement le droit applicable aux personnes publiques. * A- Personne publique Il faut définir ce qu'est une personne morale, et au-delà une personne juridique. Une personne juridique c'est un être dôté de droits et d'obligations reconnus par le droit. Cela

citoyens, c.à.d. entre les gouvernants et les gouvernés. * Droit Administratif : régit les relations entre la puissance publique (l’Administration) et les administrés. * Droit financier (Finances Publiques) : règle les rapports entre l’Etat et les contribuables. Le DC, c’est le droit des institutions politiques mais aussi le droit des normes juridiques, et le droit des libertés fondamentales : * Droit des institutions politiques : présentations et analyses d’institutions telles que le Président

régit de rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

dans la hiérarchie, sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent d’une plénitude de juridiction : elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige. Ce droit s’explique en partie dans la mesure où l’on considère que les juges américains disposent d’une certaine légitimité puisqu’ils sont souvent portés à ce poste par les électeurs eux-mêmes.

(ex : immeuble/meuble) 2) La qualification. ex : on va chez le médecin, on ressort avec un préjudice → il existe plusieurs responsabilités (civil/administrative, pénal, disciplinaire ordre professionnelle, disciplinaire ordre sécu sociale) → une question juridique amène a une ou plusieurs qualification. Il faut jouer sur les concepts pour obtenir le résultat que l’on souhaite. Ex : qualification = le fait de sulfurer de fait en droit / mise en relation des concepts juridiques. 3) L’interprétation

serait vidé de son contenu Elle remet un caractère général dans une situation déterminé, la règle s’applique à des groupes défini de personne mais elle conserve toujours un caractère général : elle a vocation à s’appliquer à tous dans la catégorie en question. B) Caractère sociale de la règle de droit Le droit a vocation à organisé la société et les relations entre individus. Les règles morales ou religieuses visent les individus (perfection et salut de l’être humain) cela montre que la règle de droit