Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent par conséquent les relations de l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire les intérêts et les besoins des administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères..

administratif a construit le droit administratif Chronologiquement, le juge admi fut cr et sest extrait du droit commun pour dvelopper un droit son usage propre. Le juge est-il toutefois lgitime crer du droit Le droit admi met en application cette question thorique alors que selon Montesquieu Le juge est la bouche de la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette

(Corée du Nord). Il cherche la soumission et l'obéissance de la société. Autoritaires= On a le droit de penser différemment mais pas d'essayer d'accéder au pouvoir. Il contrôle et englobe toutes les sphères de la société. A Les régimes autoritaires 1) Les critères d'identification a Le verrouillage institutionnel Contrôler entièrement l'appareil d'Etat, tous les circuits de pouvoirs, tous les médias... Clientélisme: Traiter l'Etat comme une entreprise privé Bloquer le renouvellement

voient ses prérogatives accrues. Le président n’est plus élut par le roi mais par les députées eux même. Tout est en place pour favoriser le parlementarisme. Et va se pratiquer un parlementarisme dualiste qu’on appellera système orléaniste. L’état est contrôlé de 4 façons : * l’adresse est un discours par lequel l’opposition parlementaire répond au discours du trône (discours que lit le roi, préparé par le 1er ministre du programme de l’année qui vient). * La commission d’enquête parlementaire

constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé deux solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable ou non renouvelable (= augmentation de l’autorité internationale du président). Mitterrand laisse le septennat en l’état La réduction du mandat présidentiel à 5 ans : Adopté en septembre et Giscard d’Estaing en 2000 et les politiques s’emparent de la question et le président de la république

République au SUD Le renforcement de la fonction gouvernementale. Premier ministre choisi par le Président de la République  indépendance de Matignon à l’égard de la chambre basse Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al.1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. « Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets-lois

manifestent ostensiblement leur religion soit interdit, c’est un acte de revendication. A la question du port du voile à l’école, un Conseil d’Etat a répondu en 1989, en disant « qu’apriori, des élèves pouvaient porter des signes religieux, tant que ça n’était pas trop apparent » Ex : Dans l’affaire Multani en 2006, le peuple Sikh résidant au Canada voulait faire porter à leurs enfants un couteau traditionnel et religieux appelé kirpan, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une interdiction totale

s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence est une ordonnance majeure. Cette ordonnance met fin au système de contrôle des prix (avant tous les prix étaient réglementé) on rentre dans un régime de liberté concurrenciel et en même temps on place un organe régulateur. Il s’agit du CONSEIL DE LA CONCURRENCE qui est une Autorité Administrative Indépendante , elle fait

décline, on parlera du culte de napoléon. La loi est vénérée, elle fascine et celle-ci annonce la domination du positivisme juridique qui prendra place à partir de cette époque. Le défaut de ce positivisme est l’interdiction de philosopher, de questionner la règle de droit. Section 2 : Le positivisme juridique Ce qui compte ici, c’est le droit positif, c’est-à-dire le droit posé, l’ensemble de règles en vigueur dans un pays. Le Droit tout entier est posé sur des règles … Toutes discussion philosophiques

arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir dans un seul cours thématique l'étude des différentes libertés publiques relevant de disciplines différentes. De plus, certaines libertés ne relèvent d'aucune discipline traditionnelle (la liberté de la presse, l'entrée sur le territoire des étrangers