Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

Irresponsabilité politique sauf si violation C° -> infraction pénale poursuite durant le mandat. B. Présidences de conseils - Art 15 : chef des armées -> détention arme nucléaire & décisions pol extérieure - Art 9 : préside conseil des ministres – traditionnel. Conseil sup de la magistrature aussi II. Des pouvoirs présidentiels accrus §1. L'extension des pouvoirs classiques contresignés Tous sauf ceux énoncés à l’Art 19 : > Art. 8 al.2 - Pouvoir de nommer les ministres et de les révoquer sur proposition

  Paragraphe 1. L’?Etat nation et son ordre juridique   Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’?ordre juridique : c’?est l’?Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique.   A. L’?Etat et la constitution   1. Les fonctions de la constitution   La constitution est l’?acte de naissance de l’?Etat, c’?est son statut, et instrument de la liberté.   a. La Constitution : acte de naissance

parlement est appele en congres, la majorité est a 3/5eme. 4e et 5e alinéa : le pouvoir de révision est également limite sur le fond : pas de changement de constitution en cas de menace 6e alinéa : on ne revient pas sur la république. B. Le contrôle de la constitutionalite De la garantie a la production suprématie de la constitution En 1795 , « jurie constiutionnaire » par l'Abbe Sieyes → une critique immédiate : les autres membres de l’assemblée constituante craignent que ce

est un ensemble d’activités Par suite, le droit administratif est relatif soit à l’organisation soit à l’action administrative. 2/ Quels organes sont visés ? De quelles actions s’agit-il ? Il n’y a pas de réponse unique à chacune des questions posées. a) Au sens organique : On tend à admettre que l’Administration est un ensemble d’institutions ayant en commun de relevé de personnes publiques. Il ne s’agit pas de n’importe quelle personne morale. Il s’agit de personnes qui sont

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat

père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir s’il est possible d’appliquer en matière de responsabilité aux personnes publiques (administration) les mêmes règles qu’aux personnes privées. Le tribunal des conflits va profiter de cette occasion pour mettre en avant l’autonomie des règles

Pouvoirs, institutions et vie politique Institutions différentes selon les états, configurations différentes. Différentes façons d’analyser : journalistique, historique, politique, juriste. Le journaliste : bonnes et mauvaises questions, subjectivité. L’historien : origine sociale d’une institution Le politiste : quels sont les acteurs qui influencent la vie politique ? Le juriste : constitution des états = institutions qui sont créées. Les institutions : un ensemble qui peut être unique

dictature. -troisième principe : « le gouvernement est responsable devant le parlement ». Ce principe précise la nature du régime : obligation d’instituer un régime parlementaire que l’on oppose à un régime de nature présidentiel. Jamais il n’a été question d’instaurer un régime présidentiel en 1958. -quatrième principe : « l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution

d’habitants qui sont localisés comme les communes, les départements, les régions… ainsi que l’Etat. 2. Les critiques adressées à la personnalité juridique morale Cette controverse est apparue il y a à peu près 1 siècle, tourne autour de la question : est ce que la personnalité morale est une réalité ou une fiction ? Aujourd’hui, cette controverse n’a aucun sens car il n’y a pas de différence entre la personnalité physique et morale. Dans les deux cas, la personnalité est quelque chose de

L’échec dans le fonctionnement des institutions A. L’impossible collaboration constitutionnelle B. La fréquence des conflits entre les pouvoirs Section 5 : Le Second Empire (1851-1870) §1. Une démocratie autoritaire A. Le contrôle systématique des élections B. La domination du chef de l’Etat §2. La rémanence du parlementarisme A. Les facteurs d’évolution B. Les étapes du changement CHAPITRE 2 : LE PARLEMENTARISME DEVOYE : LA IIIe REPUBLIQUE Section 1 :