Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution

l'écriture (attention syntaxe : être clair) Introduction (1/3) + 2 parties (2/3 sous parties) Il est question de défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur, sa pensée, utiliser époque, connaître l'auteur, se questionner sur les motivations de l'auteur) commentaire de décision de justice ( est-ce que les arguments sont

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat. A l’antiquité

Introduction Léger retour en arrière pour évoquer une question importante : La pensée constitutionnelle du Général de Gaulle. Il ne fait que des propositions à l’Assemblée Constituante mais il n’aucune influence. A la suite de ses évènements, il revient au pouvoir en posant comme condition qu’on va changer de République, ce qui implique un changement de constitution. Il faut revenir sur ce qui n’a pas de conséquences en 1946 mais en 1958. Sa pensée constitutionnelle s’exprime en particulier

partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit

a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés

individu de se marier ou pas. Le qualificatif tous renvoyant ici à la reconnaissance d’une liberté fondamentale aux couples de même sexe. Existe-t-il un droit fondamental ou une liberté individuelle de se marier ? Le législateur français répondant à la question ne fait qu’emboiter le pas de ses homologuent européens en retenant une nouvelle définition du mariage justifié par le principe d’égalité d’une part(I) et d’autre part, par l’expression d’une liberté individuelle qui se heurte dans bien des cas à

 Introduction au droit public -Matiere à TD -2h d'examen -cas pratiques ou petites questions Introduction: §1- Préambule sur la méthode C'est un cours d'institutions et de constitutions. Ce cours a vocation de nous faire connaître un certain nombres de règles. Objectif:-Compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales pour réussir et ensuite il faut être capable d'exercer un esprit critique. Chaque étudiant

résultante de cette dialectique entre la liberté de l’homme et sa confrontation avec l’Etat. Ce libre-arbitre est confronté à l’Etat et de cette confrontation nait le régime de liberté publique. 2 Une double exclusion traditionnelle Quelles sont les exclusions traditionnelles de la notion ? Il y a traditionnellement une double exclusion de cette notion de liberté : 1 Une exclusion toujours actuelle des droits créances La distinction entre liberté et droits créance : La liberté est conçue

si son bénéficiaire a reçu le consentement préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime est le plus favorable pour les libertés, c'est l'inspiration libérale. L'idée est que l'exercice de la liberté est immédiat, les autorités