Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

une valeur. Il produit des normes constitutionnelles en reconnaissant des principes fondamentaux reconnus par les lois républicaines (PFRLR) qui deviennent à valeur constitutionnelle (grandes lois de la 3ème République), mais aussi le bloc de constitutionnalité (principes de la DDHC, le préambule de 1946 avec des principes particulièrement nécessaire à notre temps (PPNT), la charte de l’environnement) réunissant des textes de référence, et enfin des objectifs à valeur constitutionnelle qui sont directement

 :  le  contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes

Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est

France est un Etat unitaire avec un seul centre d'impulsion politique, lois votées par le Parlement, les mêmes pour tout le territoire, alors que les Etats-Unis sont un Etat fédéral, avec 50 Etats fédérés qui ont chacun un Parlement, et certaines question sont décidées par l'Etat fédéral pour tous les Etats, d'autres par le Parlement d'un Etat pour cet Etat. La peine de mort ne concerne que quelques Etats aux Etats-Unis. 3° Le Droit, c'est une science au sens où il y a une manière de raisonner

en 1803. Aujourd'hui nous avons rejoint les autres démocratie attaché constitutionnalisme. Depuis le 1er mars 2010, n'importe qu'elle justiciable peut contester la conformité d'une loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi

entre les diffrents pouvoir, excutif, et lgislatif et qui est charg de vrifier la constitutionnalit des lois par rapport la constitution. Il va progressivement affirmer son rle avec trois dates majeurs qui vont faire passer la France dun tat lgal a un tat de droit. 1971 cest une dcision qui sappelle libert dassociation. Par cette dcision le conseil largi ses normes de rfrence ce que lon appelle le bloc de constitutionnalit. A partir de la, le conseil dcide quil pourra vrifier la compatibilit des lois

ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement pas la décision. Exemple le plus fameux, c’est le conseil d’Etat. Le principe

soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une

individuelle (phase migratoire). Le décret Cremieu accorde la nationalité française aux juifs qui vont en Algérie. Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08

"principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit civil, droit admin". On ne désigne plus faculté d'agir mais ensemble de règles de droit, appelées "normes juridiques"