Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

représenté par des représentants qui agissent en leur nom. C’est sous la 5ème république que la valeur juridique de la Déclaration sera pleinement affirmée et qu’elle sera érigée par le conseil constitutionnel en norme de référence du contrôle de constitutionnalité de la loi (décision du 16.07.1971 sur la liberté d’association). Si la souveraineté nationale demeure l’un des piliers de notre constitution, elle n’est pas totalement figée : la France s’est engagée dans l’UE qui est une structure d’intégration

d’en imposer le respect. L’idée d’Etat est donc liée à celle de droit. Les rapports entre droit et Etat ont beaucoup fait réfléchir la doctrine juridique. Une des questions de la doctrine est la suivante : si l'Etat est producteur de droit comment concevoir qu'il soit lui même soumis à ce droit? Il y a 2 réponses possibles à cette question : Il y a au dessus du droit positif un droit naturel qui s'impose à lui, le problème il faut que ces principes de droit naturel soient transposé en droit positif

Mr clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant

être mis à l’écart de la fabrication de la constitution écrite. B- le caractère consensuel remis en cause par des constitutions ultérieures. Est qu'une constitution nait toujours d'un acte de volonté par les gouverner? Pour répondre a cette question il faut s'intéresser au pouvoir constituant, qui est l'aptitude à établir ou modifié une constitution, lorsque l’aptitude ou la compétence porte sur la création dune nouvelle constitution on parle alors de pouvoir constituant originaire. L’idée c'est

constituer un nouveau gouvernement. Ce député s'appelle Pierre Pfimlin ce qui fait non sans peine, et l'accalmie est de courte durée et le 13mai et les émeutiers prennent d'assaut le gouvernement général. Comme dans tous ce type d'événement on se pose la question de savoir ce que va faire l'armée. En 1958, l'armée est favorable à ces émeutes, car elle souhaite une reprise en main de l'Algérie.L'armée est mis à mal par ces rebelles. Et ce plaint qu'aucune mesure radicale soit prise par le gouvernement de Paris

aussi des règles de droit qui n'ont pas de sanctions. 1ere hypothèse : intervention indirecte de l'Etat dans la sanction. Ex : les sanctions disciplinaires. Ces sanctions disciplinaires ne sont pas prononcées par le corps étatique. Or, l'Etat contrôle l'exercice de ce pouvoir disciplinaires. De la même façon, se multiplie des modes alternatifs de règlement des conflits comme la médiation ou la conciliation. 2ème hypothèse : Il existe des règles dont la violation n'est pas sanctionnée par l'Etat

Une société ne peut pas exister sans droit. Mêmes les sociétés primitives connaissent des règles juridiques. Claude Levi-Strauss a écrit un livre intitulé Triste Tropique, narrant l'histoire de tribus en Amazonie. Il leur rend visite et se pose la question « est-ce qu'ils ont des règles juridiques? », la réponse est oui. Toute tribu, toute société, même reculé en possède. Le problème est, qu'elles ne sont pas écrites mais transmises par voie orale. Ubi societas, ibi jus; Ibi societas ubi jus. Le droit

Rehaussement de l’exécutif en la personne du président de la République et rationalisation du parlementarisme. Cette intention globale ce traduit selon une logique matérialisée par la structure de la constitution. Le 1er pouvoir public dont il est question après le peuple dans le titre 2 est le pst de la République « clef de voûte » des institutions. Le PR est le garant des intérêts supérieurs de la nation (art 5) et au service de cette mission, dispose de pouvoirs importants contrairement à ses prédécesseurs

exécutif : le Conseil exécutif ( pouvoir de mettre en oeuvre la loi ). - Le corps législatif est élu au suffrage universel direct et il détient le pouvoir législatif ( élaboration et vote de la loi ). - Le conseil exécutif exécute les lois sous le contrôle du Corps législatif. III ) La constitution de 1795 : Le directoire. - Il n'y a pas de Roi mais trois institutions. - Le pouvoir exécutif est composé d'un directoire ( 5 personnes élues par les deux assemblées pour un mandat ). - Le pouvoir législatif

rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946