Question Préjudicielle

à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Ce qui, on en conviendra, ne manque pas de bon sens… 1 ´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES 2-2. – Question prioritaire de constitutionnalité : la fin d’un angle mort. Jusqu’à présent, le contrôle de la constitutionnalité des lois était simplement possible au moment de leur adoption, sur saisine du Conseil constitutionnel, dans un certain délai. Passé

possibilité de faire un contrôle a posteriori existe depuis la loi organique de 10 décembre 2009 qui est rentrée en vigueur, le 1 mars 2010. Lorsqu’une personne se trouve en contentieux devant le tribunal, elle peut soulever, devant le juge, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Pour faire dire que la loi est inconstitutionnelle, la loi contestée doit être applicable au litige ou doit constituer le fondement aux poursuites. -Elle n’est pas déclarée conforme à la Constitution par

principes les + fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle

Constitutions rigides 116 74. Modes de révision de la Constitution : procédure normale du référendum – art. 89 117 75. Modes de révision de la Constitution : procédure abrégée du Congrès 119 76. Les limites à l’exercice de la révision et la question de leur contrôle 120 77. L’utilisation de l’article 11 pour la révision de la Constitution 122 78. Une révision banalisée 123 79. Les révisions abouties 124 80. Les révisions qui non pas abouti 125 81. La révision constitutionnelle

il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout ailleurs, avant en France il fallait

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, depuis le 1er mars 2010, les justiciables peuvent présenter à l’occasion d’un procès en cours ce qu’on appelle une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’ils ont un doute sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés

2 Le Président du Conseil Constitutionnel  2.2.2.1 Liste des présidents du Conseil constitutionnel  2.2.3 Le secrétaire général du Conseil • 3 Procédure o 3.1 Saisine  3.1.1 Historique de la saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité  3.1.2 Les griefs d'inconstitutionnalité o 3.2 La structure de la décision o 3.3 Différents types de décisions  3.3.1 Combinaison des différents types o 3.4 Effets juridiques et autorité des décisions o 3

Etats-Unis, le contrôle de constitutionalité a été instauré par la Convention de Philadelphie de 1787 lors de la nouvelle Constitution. Le contexte historique de cette instauration est l’indépendance de l’Amérique (1776) et le premier à poser la question du contrôle de la Constitution n’est autre qu’Alexander Hamilton. Selon lui la Constitution doit s’imposer à la volonté des représentants car la loi est la volonté du peuple. Toutefois, cette volonté peut porter atteinte à la liberté et par conséquent

Articles 56 à 63 dans la Constitution de la Vème République, sur le Conseil Constitutionnel. 2) Le défenseur de la liberté Suite à une décision, prise en 1971, nommée « liberté d’association », le Conseil ne se prononcera plus que sur la forme (questions portant sur la loi) mais aussi sur le fond, en interprétant des textes. C’est effectivement une loi qui vise à exercer un contrôle sur la décision de création d’association. Le Conseil fait alors de la loi 1901 un principe constitutionnel en s’appuyant

des affaires constitutionnelles. Les tribunaux n'ont pas le droit d'eux mêmes juger sur la constitutionnalité d'une loi. Aux États-Unies, tous les tribunaux ont le droit de juger sur la constitutionnalité d'une loi. Dans tous les litiges si une question de constitutionnalité est issue, le juge a le pouvoir de confirmer si il y a une violation de la constitution ou non. Néanmoins, ce pouvoir est limité par le fait que le juge n'a pas le pouvoir d'annulation, quand en Allemagne, ou il y a qu'un seul