Question Préjudicielle

Sujet de dissertation : La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois. Introduction : La réforme des retraites a fait beaucoup de bruit ces derniers mois. Le gouvernement voulant avancer l’âge de départ à la retraite a émis une loi très lourdement contestée, les adversaires de cette réforme ont été jusqu'à demandé un contrôle de constitutionnalité qui a eu plus pour effet de retarder la ratification de cette loi que de la censurer. Il s’avère que la loi est conforme à la Constitution

Le conseil constitutionnel a siégé le 29 Juin 2012 sur saisine de la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Résumé des faits : M. Roger D soulève la non-conformité de l’article 460 du code civil, qui impose pour le mariage d’une personne placée sous curatelle l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles, contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle

2007, par la Cour de cassation, a reconnu que l'usage d'un SMS était de nature à établir la réalité des faits, en l'occurrence, un message envoyé par le harcèleur5. Abrogation Le 4 mai 2012, saisi par Gérard Ducray, ancien secrétaire d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication6. Certaines associations féministes reconnaissent le caractère ambigu de la loi 7 mais

celle-ci pour permettre une défense effective du gardé à vue. Les règles de droit interne français ne satisfaisaient pas à ces exigences européennes et violaient l'article 6§1 de la CESDH. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans une décision sur question prioritaire de constitutionnalité du 30 juillet 2010 (n°2010-14/22 QPC) a déclaré inconstitutionnelles la procédure de garde à vue telle que définie par le CPP, sur le fondement de la violation des droits de la défense (art. 9 et 16 Constitution)

Sujet : Le cont(rôle) exercé par le Conseil constitutionnel Contrôle –Rôle « Penser est facile, agir est difficile ; agir en Homme de pensée est la chose la plus difficile qui soit » disait Goethe. La citation décrit parfaitement la position du juge constitutionnel qui a élaboré une jurisprudence constitutionnelle contraignante et convaincante pour mieux assurer le respect de l’état de droit où le passé et le futur se côtoient afin d’assurer d’assumer le moins mal possible le présent.

volonté générale. Cette volonté exprime le désir de chacun. Comme chaque homme contribue à faire la loi, il n'obéit qu'à ses propres lois. Il est donc libre. De plus la constitution est, théoriquement, l'œuvre d'un peuple libre et donc du peuple en question chez Rousseau. Or les lois sont faites par les représentants du peuple, à défaut de pouvoir appliquer la démocratie directe voulue par Rousseau. Le contrôle de constitutionnalité est donc un moyen de s'assurer « d'une protection effective contre

Constitutionnel Sujet : Pour rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut-on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple? L'expression du peuple ne semble toujours pas être une science exacte, en témoignent en France la Question Prioritaire de Constitutionnalité (entrée en vigueur le 01/032010), ou encore le dispositif d'initiative populaire (révision constitutionnelle du 23/07/2008, mais la loi organique le concernant n'a toujours pas fait son apparition). Les démocraties

2 modèle s'effectue soit à priori (en France pendant longtemps) soit à posteriori (pratiquement partout ailleurs) . Depuis 2010 la France cumule le contrôle à priori et le contrôle à posteriori depuis l'entrée en vigueur de se que l'on appel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .

automatique d’autres sont contrôlées facultativement. La constitution l’explique dans trois de ses articles : l’article 54 pour les traités internationaux, l’article 61 alinéa 2 pour les lois ordinaires et l’article 61-1 pour le système de la QPC(question prioritaire de constitutionnalité).w Ce contrôle est dit facultatif car il est de l’initiative de certains hommes politiques de saisir le conseil constitutionnel pour faire vérifier la constitutionnalité. Le conseil peut être saisi soit par le Président

Dissertation juridique La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est aujourd’hui indispensable puisqu’elle permet aux justiciables de défendre leurs droits fondamentaux face à une loi en vigueur. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à toute personne qui est partie à une instance de soulever la question d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution par une