Question Préjudicielle

2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil

problème. Les juges (jurid. du fond) saisi d'un doute peuvent interroger la Cour de Cassation sur la solution à donner. Elle donnera son avis sur le point de droit. " Saisis pour avis " Il y a trois conditions (cumulatives): 1. il doit s'agir d'une question de droit nouveau.  Ex: rupture de contrat pour raison économique. Lors de cette rupture de contrat, l'entreprise a un mécanisme (en association avec l'ANPE) pour pouvoir que son salarié ait un travail après. Si le salarié accepte, il y a rupture

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire

inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant

Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des

loi avant sa promulgation. Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil

Constitution. Le contrôle de constitutionalité est un acte qui a pour but de vérifier si les normes juridiques inférieures au texte suprême qu’est la constitution la respectent. Cette vérification peut être exercée par un juge ordinaire quand il est question de vérifier la légalité de lois vis-à-vis d’un traité, soit par le Conseil constitutionnel quand il s’agit de contrôler les autres normes juridiques par rapport à la Constitution. De plus, il y a le conseil d’Etat qui est compétent pour vérifier

1791 à l’issue des deux premières années de la Révolution. La preuve par l’histoire, le peuple américain et le peuple français ont tout deux souhaité s’émanciper d’un régime qu’ils ne considéraient pas chacun à leurs façons démocratique. Ainsi La question « Quel sens pour la constitution ? » pourrait être reformulée ainsi : Quels sont les attributions de la constitution et ça place dans notre société actuelle ?» Dans un soucis de temps et de clarté du sujet, l’exposé se concentrera sur la construction

lois via la question prioritaire de constitutionnalité. En effet ,un contrôle a priori des lois a été déjà été établit et consiste en un contrôle de constitutionnalité des dispositions législatives avant leurs promulgations. Ce contrôle a priori des lois est un contrôle par voie d'action et est établit par le Conseil Constitutionnel qui fait lui même l'objet du titre VII de la constitution. L'extrait étudié prend position sur la nécessité d'un contrôle par voie d'exception via la question prioritaire

[Communication du réquisitoire définitif aux parties] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 175 du code de procédure pénale.  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  Vu la Constitution ;  Vu l'ordonnance