Question Préjudicielle

crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une

juridique national, l’hypothèse d’une intégration des normes conventionnelles dans le bloc de constitutionnalité n’est pas exclure. L’utilité véritable d’une telle intégration sur le plan de la protection des droits fondamentaux doit donc être mise en question. Non seulement l’intégration des principes conventionnels au rang des normes constitutionnelles semble risquée du fait de la concurrence des deux blocs (II), mais la similitude matérielle de ces deux types de normes rend l’intégration inutile

juridictionnelle qui dispose du monopole de l’appréciation de la conformité d’un texte à la Constitution. Néanmoins, il est inévitable que se produisent des interactions, alors la question est de savoir si la distinction entre les deux modèles de contrôle de constitutionnalité est toujours pertinente. Pour répondre à cette question, on doit analyser tout d’abord, les deux approches conceptuelles du contrôle de constitutionnalité (I) et puis, la pertinence de cette distinction (II). I. Les

fondamentaux (droit d'association en premier lieu). - Réforme de 2008: Suite au Comité Balldur, on songe à élargir ce pouvoir aux juridictions. - 1er Mars 2010: QPC où chaque justiciable peut saisir la Cour de Cassation/Conseil d'Etat, puis question préjudicielle au Conseil Constitutionnel. Contrôle a Posteriori. De nombreux éléments peuvent nous faire penser à une supériorité de la Constitution sur l'ordre interne. Or, le développement d'un droit communautaire croissant a entrainé de nombreuses

émettre des avis comme par exemple en cas de mise en application de l'article 16 ou en cas d’empêchement du Président de la République. Il est aussi celui qui établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, ou encore celui qui tanche la question de l'exception d'irrecevabilité opposée par le Gouvernement à une proposition de loi. En outre, il est faux de dire que "le Conseil constitutionnel a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement" : c'est précisément

permet à l'individu d'invoquer devant tout juge l'inconstitutionnalité d'une disposition normative qui pourra être écarté par le juge. La question prioritaire de constitutionnalité, se rapproche de l'exception d'inconstitutionnalité mais se distingue du fait le juge ordinaire va sursoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle à la juridiction supérieur qui pourra saisir le juge constitutionnel. Ex. France depuis 2008 (art,61-1 C), Roumanie (art. 144)... En l'occurrence il s'agit

mise en œuvre qu’au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qui insère dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour

révision constitutionnelle qu’on va décider d’ouvrir la saisine pour un contrôle a posteriori. A l’époque on appelle ça une question pré judiciaire de constitutionnalité. Cad qu’en cours de procès un justiciable estime qu’une loi ayant une importance pour l’issu du procès est inconstitutionnelle. Le juge stoppe alors la procédure et s’il pense que c’est légitime il pose une question pré judiciaire au CC qui se prononcera sur la constitutionnalité ou non de la loi. Examen de la constitutionnalité d’une

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges

que les juges ordinaires peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution (là le peuvent à l’égard de la Conv° EDH) mais ça n’est pas le système retenu en droit français. Aujourd’hui, on permet juste aux juges ordinaires de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. C’est vraiment les deux grands mécanismes. Pendant longtemps, on pensait que les juges allaient se saisir de la faculté de confronter la conformité de la loi à la Constitution comme ils s’en sont arrogés le droit avec