Question sociale

juridique lancé par la compagnie texane Schuepbach depuis dix mois. Après l'annulation, en octobre 2011, de ses deux permis miniers du sud de la France, le pétrolier avait posé en janvier 2013 auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise au Conseil d'Etat puis au Conseil constitutionnel. Quant aux trois autres éléments mis en avant par la compagnie texane – l'entrave à la liberté d'entreprendre, la méconnaissance du droit de propriété

rajoute qqch dans le bloc de constitutionnalité. 1 : Le bloc de constitutionnalité Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les article de la loi de 1901. Visa : vu la constit, vu… Procédure : 1er § Question de droit : le fait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique de certaines associations à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire, porte il atteinte à la constit du 4 oct 58 et notamment aux principes de liberté de l’association 

que l’opposition ou le gouvernement défère uniquement les lois les plus emblématiques. Des lois peuvent ainsi échapper au contrôle du conseil constitutionnel. Pour remédier à cette faille du contrôle de constitutionnalité des lois, le principe de Question Prioritaire de Constitutionnalité est apparu en 2008 ; son application n’est effective que depuis 2010. Un contrôle apostériori Il est représenté par la QPC (I) qui est reçue par le conseil constitutionnel à certaines conditions (II) Le principe

Sixième Séance: Droit Civil Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la

est supérieure aux lois). La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le 1er mars 2010. Celle-ci permet à tout justiciable de contester une déposition législative qui serait déjà appliquée. Cette contestation

modèle européen de contrôle de constitutionnalité 2.2.1.1 Un contrôle centralisé et non diffus 2.3 Le contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité en France 2.3.1 Conseil constitutionnel 2.3.2 Les juridictions administratives 2.3.3 Question prioritaire de constitutionnalité 2.4 Le contrôle de constitutionnalité en Suisse 2.5 Critiques 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Articles connexes

loi écran a été réduite à une peau de chagrin au point de se demander ce qu’il en reste. Autrement dit, l’évolution de la théorie peut-elle permettre de considérer que l’écran législatif disparaîtra du droit administratif ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que la loi-écran demeure à son dénominateur commun le plus irréductible (I) du fait que le juge fragilise la théorie le plus possible (II). I) L’irréductible théorie de l’écran législatif L’écran législatif

privée selon certains qui ont saisi le conseil constit; qui a dit effectivement que c’était contraire a la constitution. Article 67 qui creait se registre ne rentre pas en vigueur car atteinte a la vie privée. -controle a posteriori : la QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) article 61-1 de la constit ( doc 4), Controle de toutes les lois d’avant 1958 voire 1974. Réforme du 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1 mars 2010. Doc 5, QPC du 11 juin 2010, histoire de l’affaire

Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage la première que la seconde discipline

Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt numéro 10-40042 rendu le 16 novembre 2010 a décidé de renvoyer devant le conseil de constitutionnalité les questions prioritaires de constitutionnalité relatives au mariage de personnes du même sexe. En l’espèce, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur deux articles du code civil ont été transmises devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La première est de savoir si les articles