Question sociale

transposable »7, le Conseil constitutionnel semble finalement avoir reconnu son existence. Depuis l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité, le dialogue des juges est favorisé et, donc, le développement du droit vivant, facilité. Le Conseil a fait une première application du droit vivant dans une décision du 6 octobre 20108 en affirmant qu’ « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective

que les juges ordinaires peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution (là le peuvent à l’égard de la Conv° EDH) mais ça n’est pas le système retenu en droit français. Aujourd’hui, on permet juste aux juges ordinaires de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. C’est vraiment les deux grands mécanismes. Pendant longtemps, on pensait que les juges allaient se saisir de la faculté de confronter la conformité de la loi à la Constitution comme ils s’en sont arrogés le droit avec

« fasse écran » entre la Constitution et un acte législatif pose problème car même si la non-conformité est évidente, certains actes législatifs (pris en application d’une loi jugée inconstitutionnelle) échappent au contrôle du juge administratif. La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure la théorie de la « loi écran » conduit elle le juge administratif à s'incliner devant la volonté du législateur au détriment de l'application des règles constitutionnelles ? Cette théorie repose

une révolution juridique limitée ? Annonce du plan I/ L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel :une étape importante dans l'évolution des autorités françaises A- Un renforcement des droits et libertés fondamentaux B- La Question préalable de constitutionnalité : une saisine indirecte renforcant la légitimité du conseil constitutionnel II/ Un élargissement nécessaire mais nullement parfait A- Un risque de concentration du contrôle sur les lois dans les mains du Conseil

Theme 8 : Tous citoyen dispose de droit et de ce faits doit pouvoir les revendiquer ,La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

d'adopter des normes de valeur supérieure (comme le sont la Constitution, la loi...)1. Différentes formes de contrôle Le contrôle de ces normes peut prendre plusieurs formes: • Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme juridique sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement. Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera

ordinaires aux lois constitutionnelles.Tel est l' objet du contrôle de constitutionnalité des lois mis en place dans l'ensemble des démocraties occidentales. La question prioritaire de constitutionnalité va au-delà de cette vision en protégeant les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens par la constitution française. La «question prioritaire de constitutionnalité» est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative

été saisie par telle ou telle autorité. Si la décision a été prise par le Conseil constitutionnel en tant que juge de l’élection : indiquez seulement qui l’a saisi et sur le fondement de quel article de la Constitution. Si la décision résulte d’une question prioritaire de constitutionnalité : Précisez le et rappelez la procédure devant les juridictions du fond … Cette loi est une loi ordinaire dont le Conseil constitutionnel a eu à contrôler la conformité à la Constitution suite à sa saisine par

71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III.

j'aimerais savoir ce que vous en pensez.. Ce que je dois changer, ou rajouter. Vos idées sont les bienvenues :) Poser une question Ajouter un message - répondre Meoui1 (voir ses messages) Lot-et-Garonne, Le 25/10/2011 à 10:12 Juriste intéressé Licence 1 Inscrit : 25/10/11 Message(s) : 1 Il me semblerais que ta deuxième partie soit hors-sujet car la question n'est pas du genre: "le contrôle de constitutionalité des lois, un contrôle indispensable" où tu pourrais exprimer un pour et