Rachida Dati

certaines circonscriptions n'avaient pas de tribunal de commerce et, dans ces circonscriptions, c'était le TGI qui connaissait du contentieux commercial et qui, disait-on, statuait commercialement. Précisément, la réforme instituée en 2008 par Rachida Dati a rationalisé tout cela. On a désormais une nouvelle carte judiciaire consulaire depuis un décret du 16 juin 2008, en effet la répartition des tribunaux de commerce a été restructurée. On a supprimé les doublons et on a crée des tribunaux consulaires

d'assises, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de la sécurité sociale, tribunaux de commerce, conseil des prud'hommes...).                       Soulignons, pour terminer, que le 18 janvier 2008, le Ministre de la Justice Rachida Dati a installé une Commission de réflexion sur la répartition des contentieux dite « Commission Guinchard » du nom de son président Serge Guinchard. Cette commission, composée de professionnels du droit et d'universitaires, a rendu son rapport au Garde

principe de collégialité n’empêche pas la démission individuelle des ministres qui dans ce cas là ne remet pas en cause l’a continuité du Gouvernement. Cette démission individuelle peut être volontaire, parfois elle peut être encouragé (exemple Rachida Dati). Elle peut être contrainte. Exemple : Michelle Alliot Marie c’est retrouvé dans une situation de conflit d’intérêt. Seul le Président de la République et le Premier ministre décide. Section 2 : Les attributions du Gouvernement et de son

préservé. Seul le juge peut contrôler la volonté, seul le juge peut dire qu'il y a un vice du consentement. Enfin, seul le juge peut dire que l'intérêt des enfants est préservé (on voit mal comment un notaire pour contrôler cela : proposition de Rachida Dati). On pourrait dire que l'intermède du juge n'est pas nécessaire quand il n'y a pas d'enfant, mais cela n'est pas à l'ordre du jour. Le juge homologue la convention et prononce le divorce si toutes les conditions sont remplies (article 232).

ont pendant longtemps étaient réservés aux hommes. Dans le Gouvernement Fillon , en application d ’une promesse de campagne , le Premier Ministre et le Président de la République ont constitué un Gouvernement « mixte » : Michelle Alliot-Marie , Rachida Dati , Valérie Pécresse , Christine Lagarde , Christine Boutin, Christine Albanel …. Le fait que ces femmes occupent ces ministères importants a un sens surtout symbolique : derrière la composition du Gouvernement , les femmes restent très minoritaires

l'exécutif ou le législatif. Je ne suis pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce dossier et en parler une fois pour toutes ? Je le dis devant le Garde des Sceaux, ma chère Rachida DATI, que j'apprécie tant, comme vous le savez, et qui fait honneur à la France. Comme c'est curieux, on me rappelle à l'indépendance de la Justice matin midi et soir et on me demandait de signer un décret de grâces collectives qui permettait de libérer

règle comporte de très nombreuses exceptions 1/ le TGI : juridiction civile de droit commun Les tribunaux de grandes instances sont au nombre de 160 depuis le 1er janvier 2011 suite à la réforme de la carte judiciaire menée par Mme Rachida Dati. Il y a au moins un TGI par département ce qui est le cas pour la Haute Garonne avec un seul TGI à Toulouse. en tant que juridiction de droit commun, le TGI a vocation générale à connaître de tous les litiges de droit civil qui opposent des particuliers

fr/info/societe/dossier/immigration/ dossier.asp?ida=331600 SOUDAN François, MABROUK Sonia et COLETTE Elise (recueilli par), « La grande Interview : Brice Hortefeux », Jeune Afrique n° 2458, 17 au 23 février 2008, p. 25-29. SOUDAN François, « Fadela Amara, Rachida Dati, Rama Yade, ce qu’en pensent les français d’origine africaine », Jeune Afrique n° 2460, 2 au 8 mars 2008, p. 26-34 VAN EECKHOUT Laëtitia, « Changer le regard sur l’immigration », Entretien avec Jacques Toubon, président de la Cité nationale de

personnalités (une autre personnalité incarnera la nouvelle politique), soit il s'agit d'un ministre qui a commis une faute politique ou qui ne plaît plus ou bien encore qui est impopulaire... Exemple sous la Ve République : Le gouvernement de Fillon avec Rachida Dati, de Michelle Alliot-Marie (impopulaire donc présente sa démission)... + en 1988 avec la révocation de Léon Schwarzenberg, en poste le 29 juin et révoqué le 8 juillet ce qui fait de son passage un passage éclair au ministère de 10 jours : Il a pris

Florence Artaud – Mohandas Karamchand Gandhi – George Clooney – Laurence Parisot – Joël Rebuchon – Olivier Besancenot – Emporio Armani – Luc Besson – Xavier Emmanuelli – Christiaan Barnard – Barack Obama – Marie Curie – Joey Starr – Camille Claudel – Rachida Dati – Jean XXIII – Pablo Picasso – Angelina Jolie – Victor Hugo – Aristote – Camille – Gae Aulenti – Jean Nouvel – Sœur Emmanuelle – Nicolas Hulot – Hannah Harendt – Danielle Thompson. © Groupe Eyrolles Pour conclure, je choisis les valeurs qui