Rachida Dati

incompatibilités et des immunités i. Les incompatibilités : Le mandat de député européen est incompatible avec les fonctions de commissaire, de juge à la Cour de Justice, de fonctionnaire européen, ou encore de membre d’un Gouvernement national (Rachida Dati). ii. Les immunités parlementaires : Ce sont les protections dont bénéficient les députés dans l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient de l’immunité parlementaire de leur pays d’origine. Les cas de levée de l’immunité parlementaire, décidés

L’organisation de la justice (28-09-2012) La réforme de la carte judiciaire s’est appliquée très récemment. (L’objectif était de supprimer la moitié des tribunaux de France à tous les échelons dans tous les domaines ; ministre de la justice Rachida Dati) Question Prioritaire de Constitutionnalité : révolution juridique. « Nul ne peut se faire justice soi-même. » Le règlement de la justice est confié à une administration à part entière : l’autorité judiciaire. Exclusivité pour régler les conflits

- Monsieur Fouad al-Takarli dont la mort m’a causée beaucoup de chagrin, pour sa coopération et sa gentillesse à me fournir tous les renseignements et les documents nécessaires pour mener à bien mon travail. Je remercie également sa femme Madame Rachida al-Takarli qui m’a accueillie chez elle à Amman en octobre 2008, et qui reste toujours prête à répondre à toute question posée. - Les employées du Centre François Mauriac de Malagar, pour leur accueil lors de ma visite en novembre 2008, et pour leur

Former Prime Minister of the French Republic; Paris MP ; Founder and President of “Notre Europe” Michèle Barzach President, Fondation Glaxo Welcome France Boutros Boutros-Ghali Former Secretary General, United Nations Thierry Breton CEO, Atos Origin Rachida Dati European Parliament Member Michel David-Weill Chairman of the Supervisory Board, Eurazeo Viscount Etienne Davignon Minister of State, Belgium; Vice-Chairman, Suez Tractebel Jean-François Dehecq Chairman of the Board, sanofi-aventis Jacques Delors

2008. NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République : Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI Le ministre de l’agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER . . JORF n°0198 du 26 août 2008 page 13385 texte n° 28 DECRET Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée

régulièrement des conflits entres les hommes et les femmes politiques qui veulent faire passer des réformes et qui se retrouvent face à une barrière mise en place par le Conseil Constitutionnel. Ex : rétention de sûreté imaginée à l’époque par Rachida Dati quand elle était Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Crime pédophile, risque de récidive. Même lorsqu’ils ont purgé leur peine, il faut qu’on puisse les maintenir en rétention parce qu’il présente un ordre danger pour l’ordre public. Difficulté

de commerce) mais les litiges commerciaux peuvent aussi être tranchés par un juge privé : l'arbitre. §1 : Le tribunal de Commerce Tribunaux crées par décrets en Conseil d'Etat, avant il y en avait 530 ou 230 (?) en France, puis après Rachida Dati : 175 depuis 2 janvier 2009. Pour Dijon : Beaune, Creusot et Saint Dizier ont été supprimés. A) L'organisation du tribunal de commerce Composé de juges consulaires élus parmi les commerçant et les assimilés (dirigeants de sociétés, les

correspondait plus à la démographie actuelle de la France. Une réforme paraissait nécessaire pour une bonne administration de la justice mais aussi pour le justiciable. A donc été instauré en 2008 la carte judiciaire présentée par la ministre de la justice Rachida Dati. Il y eut cependant des contestations et des manifestations. Le 1er janvier 2011, 862 tribunaux assureront la justice contre 1190 avant la réforme. Ils se distinguent dans cet ordre judiciaire : Les juridictions civiles qui tranchent les litiges

de grande instance (TGI) Il en existe au moins un dans le ressort de chaque cour d’appel. Résultat, en France métropolitaine il y en a aujourd’hui à priori 158. Il y en avait plus mais il y a eu une réforme, celle de la carte judiciaire par Rachida Dati qui a abouti à la suppression de ces juridictions. Le TGI siège en principe en formation collégiale, c’est à dire qu’il y a plusieurs juges (3) qui contribuent à rendre les décisions. Par exception le TGI peut statuer à juge unique. Par exemple

politique : des femmes (loi sur la parité), des jeunes et des citoyens d'origine étrangère (très peu représentés dans les assemblées politiques au niveau national mais aussi local). → Volonté de représenter davantage les citoyens. Cf. Rama Yade et Rachida Dati. Décalage entre la diversité réelle du peuple et les hommes politiques. Nourrit ce sentiment de décalage et de crise de la représentation. Quelles sont les logiques profondes qui expliquent ce décalage ? Dans la théorie de la démocratie représentative