Rachida Dati

L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose une réduction de l’écart entre les sexes aux fonctions de Conseiller Prud’Hommes. ( Dans le cadre de la réorganisation des juridictions mise en place par le Ministre de la justice, Rachida Dati, un décret du 29 Mai 2008 prévoit la suppression de 62 Conseils de Prud’hommes et une création. Il y a donc 210 Conseils de Prud’hommes en France. ( La loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a pour but

nouvelle acception du droit pour une société du risque ? D – Evocation d’autres branches du droit CHAPITRE 3 – LE RAPPORT COULON : LA DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES A – Positions de principe défendues par Mme Dati B – Les propositions du rapport Coulon C – Autres projets de Mme Dati SECTION IV – LES NOUVELLES EVOLUTIONS LEGISLATIVES p.124 CHAPITRE 1 – LA LOI N° 2003-706 DU 1ER AOUT 2003 DITE DE « SECURITE FINANCIERE » (L.S.F.) A – La modernisation des autorités de contrôle B – La sécurité des

justice n’est pas faite pour eux.» La réforme aurait deux autres avantages : elle n’est pas chère – «C’est une réforme profonde mais qui ne coûte rien», dit Vallini– et évite de lancer une réflexion sur la réouverture des tribunaux ruraux fermés par Rachida Dati… pourtant critiquée par le PS (qui évoque de rares ouvertures de tribunaux, en Seine-Saint-Denis par exemple). Géographie. Aujourd’hui, les tribunaux d’instance traitent la plupart des conflits quotidiens… sauf les contentieux familiaux (divorce

de crimes en bande organisés et s’agissant de la prolongation possible de la GAV de 48h. Enfin la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sureté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, loi défendue par Rachida Dati. Cette loi prévoyait qu’une juridiction régionale de la rétention peut prononcer le placement de certaines personnes dans des centres médico judiciaires de sureté. Le CC, dans sa décision du 21 février 2008, a considéré que cela était possible

bien entendu vous appuyer sur mes services pour conduire vos travaux. En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes salutations distinguées. Rachida DATI 4 La dépénalisation de la vie des affaires Sommaire Liste des membres du groupe de travail Introduction Chapitre I 7 11 Reconfigurer le champ pénal Section 1 – Les modèles de désincrimination Section 2 – Les infractions dépénalisables

TRAVAIL S’EST PENCHÉ SUR LA QUESTION ET A RENDU SES TRAVAUX LE 20 FÉVRIER 2008. IL CONSTATE UNE DÉPÉNALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES, ET GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ. A. LA DÉPÉNALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES LA COMMISSION COULON A ÉTÉ CRÉÉE PAR RACHIDA DATI AFIN DE S’INTERROGER SI LE RISQUE PÉNAL EXCESSIF AVAIT UNE INFLUENCE SUR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE. LA COMMISSION A REGARDÉ LE PROBLÈME DE MANIÈRE GÉNÉRALE : IL NE FAUT SURTOUT PAS PROCÉDER À UNE DÉPÉNALISATION SÈCHE. IL FAUT PARLER

française, il est pris en main par le royaume. Rapidement invité par l’ambassadeur, il est ensuite traité avec les meilleures attentions lorsqu’il rentre au pays. Les Algériens, beaucoup plus frustres, ne savent pas faire. Au moment de l’ascension de Rachida Dati, un conseiller de Nicolas Sarkozy avait été impressionné par l’efficacité de la communication de Rabat. « Elle est algérienne par sa mère et marocaine par son père, raconte cet observateur, elle n’était pas plus proche d’un pays que de l’autre

comme notre ministre de l’économie, Christine Lagarde (impossible il y a 10-15ans), notre Président de la République, Jean-Louis Borloo. Mais on a aussi d’anciens hommes politiques qui deviennent des avocats d’affaire, Dominique de Villepin ou Rachida Dati. Historiquement, en 1978 en France 16% de professions libérales, 2002 20% de profession libérale. Dans le Bundestag en 2002 on a 15% de parlementaires issus des professions juridiques exclusivement. La catégorie des lawyers demeure très influente

comme notre ministre de l’économie, Christine Lagarde (impossible il y a 10-15ans), notre Président de la République, Jean-Louis Borloo. Mais on a aussi d’anciens hommes politiques qui deviennent des avocats d’affaire, Dominique de Villepin ou Rachida Dati. Historiquement, en 1978 en France 16% de professions libérales, 2002 20% de profession libérale. Dans le Bundestag en 2002 on a 15% de parlementaires issus des professions juridiques exclusivement. La catégorie des lawyers demeure très influente

Bernard Harcourt, professeur à l’Université de Chicago. Pour une approche moderne de cette problématique : « De la criminologie en Amérique, perspectives comparées France – Canada » (Ed° L’Harmattan, 2011) (1) (iii) Idées concrètes => Madame Rachida Dati avait proposé la création de « centre de rétention - sûreté » dans lequel serait transféré les grands prédateurs, surtout sexuels, ayant purgé leur peine. Mais cette approche se heurte à au moins deux grands principes : la non rétroactivité des