Rappel à la loi

administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas

légicentrisme est la doctrine qui fonde l'existence d'un régime légal. Cette doctrine affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Il n'y a donc pas, dans un régime légal, de constitution au sommet de l'ordre juridique Un préambule + 17 articles + Rappel historique problématique: pourquoi triomphe la référence a la théorie du droit naturel avec cette déclaration ? Théorie de la révolution des droits de l'homme

déjà rappelé que la France est la patrie de l'inflation législative. On peut même voir le phénomène de ses yeux à Paris, rue Soufflot, près du Boulevard St-Michel, là où se trouvent les principales librairies de droit. On y aperçoit partout de gros codes rouges empilés parfois jusqu'à former une collonne tronquée de la taille d'un baril de pétrole: codes du travail, de la construction, du transport, de l'assurance; des dizaines, des centaines peut-être d'ouvrages de mille pages et plus. Il y a là

Analyse Externe 1 Méthode: PEST Politique : Rappel: Loi sur les Monopoles Loi sur la protection de l'env. Politique Fiscale Régulation du Comm Ext Droit du Travail Stabilité gouvernementale Ouverture des marchés mondiaux (notamment l'ouverture de la chine) Préconisation Européenne sur les produits polluants (WEEE) Grenelle de l'environnement (recyclage et biodégradabilité des fibres et économie d'énergie) Economique : Rappel: Cycles économiques Évolution du PNB Taux d'intérêt

d’actualité ? On s’est intéressé à un sujet majeur d’actualité en France : la laïcité. De quoi s’agit-il ? C’est la neutralité qui reconnaît la libre expression de toutes les religions sans en privilégier une. Il ne faut pas la confondre avec la sécularisation qui s’apparente à une autonomie de la société civile et de la culture libérées de toute influence religieuse. On s’est posé plusieurs questions : I. D’où vient-elle et quelles sont les lois importantes à retenir sur cette laïcité ?

VI- RAPPEL DES CONDITIONS DE REGULARITE DE LA COMPTABILITE Une comptabilité est régulière quand elle est conforme aux principes et règles énoncés par :  La loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;  Le Code Général de Normalisation Comptable (C.G.N.C) ;  Les plans comptables spécifiques à certains secteurs ou activités. A cet effet, et afin d’apprécier la situation de l’entreprise et dégager des conclusions à caractère économique et financier permettant leur exploitation

de l’obligation : L’obligation a 3 caractéristiques : * Le créancier a un droit personnel ou de créance à l’encontre du débiteur, il y’a donc un lien de droit entre ces personnes. Il résulte que le créancier dispose de différentes voies de droit pour obtenir que le débiteur s’exécute. * Caractère pécuniaire de l’obligation. Le créancier est titulaire d’un droit personnel, ce droit personnel fait parti du patrimoine. Or, tout ce qui compose le patrimoine a une valeur pécuniaire (droit patrimoniaux)

de l’Instruction publique et adressée au plus de 39 000 instituteurs de France à cette époque. François Guizot est un professeur notamment d’histoire mais également un homme engagé en politique puisque appartenant au groupe des doctrinaires. Il est nommé ministre de l’Instruction publique le 11 octobre 1832 par Louis-Philippe Ier et le restera jusqu’en avril 1837. Immédiatement, il réfléchit à la mise en place de la loi sur « l’instruction publique et la liberté de l’enseignement » promise dans l’article

que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte

UN ETAT DE DROIT ? La notion d’Etat de droit rappelle les liens qui unissent l’Etat et le droit. L’Etat appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat de droit apparaît