Rapport De Stage Commercial Vrp

européenne. Ce droit est venu avec une coopération judiciaire adopté pour assurer l'efficacité des traités. Par exemple, la convention de Bruxelles 1 de 1968 relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements rendues en matière civil et commerciale. De même la convention de Bruxelles 2 qui fixe les règles de compétence, de reconnaissance des jugements rendues en matière d'annulation de mariage, de divorce, de séparation de corps ainsi que d'autorité parentale. Ce type de coopération a connu

d’information L’actualité du thème de l’information Les conséquences organisationnelles de la référence à un système d’information La gestion du système d’information Section 1 Table des matières IX 5 6 7 Un exemple privilégié dans les rapports « système d’information – contrôle » : les ERP Une question primordiale : la sécurité des systèmes d’information À propos des relations « information – décision » La « vision informationnelle du monde » Deux « univers » de décision La « boîte noire

2 Fondement de la notion de risque Sécurité, fiabilité, risque La maîtrise des risques Responsabilité sociale de l’entreprise et contrôle 1 2 3 4 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. Un exemple privilégié dans les rapports « système d’information – contrôle » : les ERP Une question primordiale : la sécurité des systèmes d’information À propos des relations « information – décision » Le contrôle de gestion, une pratique d’« aide à la décision » 1 2 3 4 5

Rapport Annuel 2004 Sommaire ® 01 02 04 05 08 09 12 14 16 24 28 30 32 34 36 42 50 58 63 64 Profil Message du Président Conseil d’Administration Gouvernement d’entreprise Comité de Direction L’Oréal en chiffres L’Oréal sur dix ans Un portefeuille de marques unique au monde Dynamique internationale Recherche et Développement Production et Technologie Relations humaines Développement durable Cosmétique Produits Professionnels Produits Grand Public Produits de Luxe Cosmétique Active Dermatologie

XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème

R覆i FAVRAUT Directeur commercial ABEILLE VIE

2013 ISBN : 978-2-36212-103-6 Document publié sous licence Creative Commons BY-NC-ND Vous pouvez librement diffuser à titre gratuit ce document, en citant visiblement ComprendreChoisir.com, mais vous n’avez pas le droit ni d’en faire un usage commercial ni de le modifier ou d’en utiliser tout ou partie sans autorisation préalable. € ComprendreChoisir.com est une marque de Fine Media, filiale de Pages Jaunes Groupe. 108 rue des Dames, 75017 Paris Pour toute question, contactez Fine Media

qui exclue les rapports entre l état et ces agents. Le personnels de l état relève du statut public échappe en principe du droit du travail. Mais une partie relève du contrat donc du droit du travail. Ne s applique pas aux travailleurs indépendants comme les artisans car il conserve leur autonomie en principe. D autres parts il concerne les rapports de travail rémunérés. Celui exclus les travaux bénévoles. Les salariés reçoivent des salariés. Le droit du travail régit les rapports entre les salariés

travail s'applique à toutes ces personnes. Dans un rapport de travail, on a deux parties comme pour tout contrat, d'un coté, celui qui donne les ordres, les directives, l'employeur et celui qui travaille pour cet employeur, le salarié (attention, l'employé est une catégorie socioprofessionnelle) = étude des relations entre l'employeur et le salarié. Autre expression: «droit social» le droit social est une expression qui est trop large par rapport à ce que l'on va étudier. Le droit social regroupe

effet.   ·         En externe : elle se fait par voie de presse classique, par internet… 2. Interdiction des discriminations à l’embauche a. Le principe général Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de promotion, de formation professionnelle