Rapport Entre Loi Et Coutume

public recouvre rapports inégalitaires entre partis : administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent rapports entre institutions publiques, et entre institutions

définition universelle du droit Le dt relève de la vie en société. Il n’y a pas de société sans dt. 1er def : Dans une société donnée plus ou moins organisée le droit désigne les règles qui ordonnent, qui régissent, canalisent les conduites entre les hommes. Ce droit est appelé le dt objectif. Il est composé de règles et de sanctions. Les règles émanent d’une autorité. 2éme def : Le droit désigne une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe d’individus. Le titulaire de ce droit

droit Introduction générale. Genèse d’une loi. Le 7 octobre, le conseil constitutionnel valide la loi concernant l’interdiction de dissimiler son visage dans les lieux publics. La volonté politique de légiférer A l’initiative de deux députés, une commission parlementaire recommande en janvier 2010 : * le vote d’une résolution (pas de valeur juridique) * d’éduquer, sensibiliser les gens sur le respect mutuel * Le vote d’une loi (mais pas sur l’interdiction du port du voile

distinguer de 2 autres mots : le Potestas et l'Auctoritas, qui signifie également le pouvoir. Celui qui a l'imperium prend des décisions souveraines. 1. La Potestas est un pouvoir qui fait l'objet d'un contrôle. C'est un pouvoir légal déterminé par la loi, et il est encadré (ex: un PV sur la voiture, la police à la Potestas) 2. L'Auctoritas est un pouvoir socialement reconnu qui suggère une autorité morale, une réputation (le Sénat avait l'Auctoritas). C'est le renvoi de tel personne ou institution

juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une

nous le dit le professeur Alain Pellet une « approche des relations entre le droit interne (national) et le droit international que l'on appelle « monisme » parce qu'elle postule l'unité de l'ordre juridique dont les règles seraient hiérarchisées en fonction d'un principe (ou de principes) uniforme(s), par opposition au dualisme ou au pluralisme qui constatent l'imperméabilité de deux ou plusieurs ordres juridiques les uns par rapport aux autres. ». De plus chaque pays intègre, dans sa hiérarchie

judiciaire ; - ne pas avoir été, en tant que personne physique, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l'exercice d'une activité commerciale. PARAGRAPHE 1 : Les textes supra-nationaux Les traités internationaux Ce sont des accords passés entre les états pour régir leurs relations (public) ou celles de leurs différents ressortissent (privé) Les traités doivent être conformes à la constitution française. Dès leur publication ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour

fait que consacrer officiellement, par ses réformes, des pratiques déjà admises dans les faits. Exemple : loi de 1975. Avant, on n’avait que l’admission du divorce pour faute. En 1975, on reconnait la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Mais, avec la loi de 1884, on utilisait des fautes lettres d’injure pour divorcer. On revenait à un divorce pour consentement mutuel. La loi de 1975 n’a fait que consacrer une possibilité que les époux utilisaient alors. Le législateur ne peut pas

Le droit est avant tout une discipline particulière, c'est-à-dire un champ de connaissances qui s'intéresse à un certain objet. Cette discipline (droit) a pour objet d'étudier les mécanismes qui organisent les relations interindividuelles (entre individus) entre les membres d'une société donnée. Sur cette base il faut apporter 2 précisions. Tout d'abord il n'y a pas de société (au sens d'un groupe organisé d'individus qui vivent ensemble) sans droit et réciproquement. En effet le droit et la société

frontière infranchissable entre le droit et la morale ». Selon Ripert/Josserand « Le droit, c’est la morale en action ». * Ni identité, ni incompatibilité entre Droit et Morale. * Différences quant au domaine: Il n'existe pas de stricte identité entre le droit et la morale. Le domaine de la morale est plus étendu que celui du droit, le droit est un domaine vaste et exigeant. Ex: la morale réprouve les mauvaises pensées et le droit non. - Des incompatibilités entre les 2, la morale réprouve