Rapport Président Parlement

cause de l’encombrement à l’ordre du jour. Le Parlement peut, par la Constitution, se réunir de plein droit, pour entendre un message du Président de la République, ou bien lorsque celui ci a recours à l’art. 16 al. 4, ou lorsqu’il a été dissout et réélu. La formation plénière (Assemblée nationale ou Sénat), se réunit toujours sur un ordre du jour, d’où la nécessité de définir l’ordre du jour, qui est normalement fixé par la conférence des Présidents, qui va évaluer le temps nécessaire pour l’examen

constitutionnelle, démocratique et sociale. La constitution marocaine stipule dans son article 2 « la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum et directement par l’intermédiaire de ses représentants »  Le parlement constitue un pilier fondamental du système politique et constitutionnel marocain. Il est de ce fait, le cadre de l’expression de la volonté de la nation et le lieu de l’exercice de la souveraineté, c’est ainsi que l’article 6 de la constitution prévoit « La

République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire qui devait être établi par la Constitution de 1946 s’est très vite transformé en régime d’assemblée. Concrètement, cela signifie que le parlement est souverain sous la IV° République. Les gouvernements successifs, sans cesse renversés par le parlement se montrent incapables, sans doute faute de temps, d’établir et d’appliquer une politique cohérente. Face à cette instabilité gouvernementale, toute la société Française éclate, se disloque. Les

gouvernement face au parlement. Dans ce schéma, le gouvernement sera difficilement renversable et il pourra participer effectivement à la confection de la loi. Le premier document est un extrait de plusieurs dispositions constitutionnel rédigée en 1946 par l’Italie. Le pouvoir constituant originaire et dérivé ont codifié les rapports politique du régime parlementaire rationalisé. Le Titre II concerne le Président de la République, le titre III le gouvernement régissant les rapports entre le gouvernent

établi le projet de Constitution »  Par révision constitutionnelle, on entend le processus qui consiste à changer compléter ou supprimer les dispositions d’un texte constitutionnel actuel. Ce processus peut être à l’initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine le bicamérisme est égalitaire, les deux assemblées disposent de pouvoirs semblables ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soient votés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale

CHAPITRE II: LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE SECTION I: LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL §1: LES PRINCIPES STRUCTURANT LES RAPPORTS INSTITUTIONNELS A) L’UNICITÉ DU CADRE INSTITUTIONNEL Le besoin d’unicité est apparu de longue date puisque la communauté a été d’un cadre institutionnel unique dès 1965. Le besoin d’unicité est devenu crucial lors de l’adoption du traité de Maastricht. Avec sa construction en trois piliers et la cohabitation de la logique d’intégration

Le parlementarisme rationnalisé « Le parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est à dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Cette phrase de Michel Debré tiré de son œuvre Ces princes qui nous gouvernent nous permet de comprendre la conception des institutions d’un des grands artisans de la

Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative.  Le Conseil d’Etat a rejette le recours de Mme Ba en invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République

correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. C’est ainsi un moyen d’action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Devant les abus et l’intrusion du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif conduisant largement à la perte de la 3e République, la place de la dissolution dans la Constitution se doit d’être importante pour rétablir la séparation des pouvoirs. L’assemblée constituante a donc fixé des conditions pour arriver à la dissolution fixant ce pouvoir au président du conseil et à

trois organes constitutionnels : le président de la République, le Premier ministre et le Parlement. L’article 15 fait du président de la République le chef des armées et lui attribue la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale. En vertu de l’article 20, le gouvernement dispose de la force armée, tandis que le Premier ministre est désigné dans l’article 21 comme le responsable de la défense nationale. Enfin, l’article 35 confère au Parlement le pouvoir d’autoriser la déclaration