Rapport Secretaire Juridique

entre elles l'Union Économique de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée l'Union Économique, afin d'établir 62 en commun les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié. Article 2 Aux fins énoncées à l'article premier et dans les conditions prévues par la présente Convention, l'Union Économique entend réaliser les objectifs suivants : a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières

II. LA FONCTION DE la SECRÉTAIRE DE DIRECTION 1. Description de la fonction A. Généralités Le secrétaire de direction est le collaborateur immédiat du chef d’établissement dans le domaine de la gestion administrative de l’établissement d’enseignement, tel qu’il est défini ci-dessous. Il exécute sa mission sous l’autorité du chef d’établissement. Dans les établissements qui disposent d’un sous-directeur/proviseur, il est possible que le secrétaire de direction remplisse sa fonction sous

RAPPORT DE STAGE Du 13 au 17 décembre 2010 Société Civile Professionnelle d’Avocats Maître Ameilhaud A.A Claude Maître Aries Jean-François Maître Berranger LoÏc Maître Burtin-Pascal Isabelle Maître Senmartin Jean-Claude Rédigé par : Kadri Charles SOMMAIRE I° INTRODUCTION II° PRESENTATION DE L’ENTREPRISE - Présentation - Historique - Situation géographique - Fonctionnement - Le personnel - Organigramme de la société III° EVALUATION PERSONNELLE - Journal de

les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.  Article 31. Les États Parties relèvent l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui qui est fixé au paragraphe 3 de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant1, en tenant compte des principes inscrits dans cet article et en reconnaissant qu'en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans

Institut des Hautes Etudes Internationales (IHEI) Certificat de Recherche Approfondie (CRA) Gestion de crise et droit international : l’évolution des principaux aspects du cadre juridique des opérations de paix des Nations Unies Directeur de mémoire : Monsieur Victor BAILLY Auteur : Augustin LABORDE 2 SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : L’élaboration des opérations de paix des Nations Unies I. Les modes de création successifs des opérations de paix Les organes compétents de

Document:- A/CN.4/L.383 and Add.1-3 Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé

RAPPORT DE STAGE Société Civile Professionnelle d'avocats Lagarde Alary Gayot Tabart Cayrou Souladie Stage d'Observation en entreprise Du 19/10/09 au 23/10/09 Remerciements Après ces cinq jours de stage, qui se sont déroulés dans des conditions très favorables, je tenais à remercier tout particulièrement : Maître TABART pour son accueil, sa confiance, et tout le temps qu'elle a consacré pour répondre à mes nombreuses questions, Maître ALARY pour ses multiples conseils pour

Directeur........................................................................... Le Président, le Vice-Président et le Président Honoraire .......... La Présidence ................................................................................. Secrétaire Général ......................................................................... Commissions de la CCI ................................................................. Conférence................................................................

création en 1987, en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme et des Peuples ; Rappelant la résolution AHG/Res.230(XXX) par laquelle la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement réunie en juin 1994 à Tunis (Tunisie) a demandé au Secrétaire Général de convoquer une réunion d’experts gouvernementaux, pour procéder, en consultation avec la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à l’examen des possibilités de renforcer l’efficacité de la Commission et notamment de

ces institutions par opposition à celles du secteur privé : elles appartiennent à l'espace public, les institutions privées à l'espace privé ou à la société civile. Cette différence réside à la fois dans leur fonction, leur mission, leur régime juridique. Ainsi la notion de service demeure pertinente pour opérer une distinction entre le public et le privé. La notion d'intéret général reste très présente car elle permet de distinguer une act publique d'une act privée. Institution publique : intérêt