Rapport Secretaire Juridique

fait partie des institutions administratives. - administration appartient à deux études : Du point de vue des sciences sociales, l’administration est présentée de façon sociologique c'est-à-dire telle qu’elle est. Du point de vue des sciences juridiques l’administration est présentée telle qu’elle devrait être pour satisfaire pleinement notre intérêt. Juridiquement administration a deux sens : avec une majuscule et sans majuscule. Au sens fonctionnel c’est sans majuscule est c’est une activité

INTERLOCUTEURS PRIVILÉGIÉS CAR ILS SONT REPRÉSENTATIFS. Les critères de la représentativité Cinq critères sont définis par la loi et permettent de déterminer la représentativité d'un syndicat : [pic] Les effectifs [pic] L'indépendance par rapport à l'employeur [pic] Les montants des cotisations, l'expérience et l'ancienneté [pic] L’attitude patriotique durant l'occupation [pic] L'audience La preuve de la représentativité La représentativité est présumée ou prouvée. Elle est

appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Article II 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant

nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” (code pénal, art. 441-1) “Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service

par l'assemblée générale. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale. Le conseil choisit parmi ses membres, un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. Le bureau est élu pour (préciser le nombre) ans, les membres sortants sont (ou ne sont pas rééligibles). Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président ou du quart de ses membres. Un procès-verbal

sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux ; Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier). D'autre part, La loi 1901 ne définit pas les mots « président », « trésorier », « secrétaire », donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit précisément les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir, etc). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président

Nations Unies A/CONF.213/18 Distr. générale 18 mai 2010 Français Original: anglais Douzième Congrès des Nations Unies pour la prevention du crime et la justice pénale Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale* Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Table des matières Paragraphes Page I. Résolutions adoptées par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Etats), - la responsabilité collective face à toutes les agressions. Le concept des Opérations de Maintien de la Paix (OMP) La Charte ne mentionne nulle part ni ne définit ces opérations de maintien de la paix (OMP), si bien que leur fondement juridique a été cherché dans un chapitre six et demi, alternative entre les moyens coopératifs et préventifs du chapitre VI et les moyens coercitifs du chapitre VII. Néanmoins, elles s’inscrivent par leur finalité parmi les buts et principes énoncés par la

différends 1.) Les modes politiques de règlement des différends Differend = un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'interêts entre deux personnes Différends Politiques = serait celui dont les contestations portent sur la reconnaissances de la nore à appliquer (juridiques est une contestations de l'interpretation) ; donc, le différend politique viserait davantage à obtenir une révision de la règle de droit et le juge serait alors amené

l’execution des lois , possède le pouvoir reglementaire =ne sert qu’a assuré l’execution des lois on ne peut pas concevoir une dissociation des 2 = la constitution de la 4E et la 3e e font pas cette dissociation , or a partir d’un mom ou un xt juridique nous explique séparément qu’il : *1 assure lexecution *2 - a le pouvoir reglementaire .. on doit se poser la question . cela réside dans le fait que sous la 5e rep , il peu y avoir des reglmts qui ne soient pas conçu pour éxécuter une loi