Rapport Secretaire Juridique

moderne « Un État est une communauté humaine qui dans les limites d’un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. » M.WEBER – Le savant et le politique  Dans cette définition juridique, ce qui compte c’est la revendication du monopole. 3 éléments constitutifs : * Le territoire * La population * L’autorité souveraine « Nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant

Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires A. Les actes uniformes B. Les institutions C. Fonctionnement de l’OHADA CONCLUSION INTRODUCTION L’OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), est un système juridique et judiciaire créée par

RAPPORT ANNUEL 2011 Haut Conseil du commissariat aux comptes Rapport annuel H3C 2011 HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Le rapport annuel rend compte des activités du H3C au cours de l’année 2011 et leur prolongement au cours des premiers mois de 2012. En date du 5 juillet 2012, le H3C a adopté le présent rapport établi en application des dispositions de l’article R. 821-13 du code de commerce, aux termes duquel le Haut Conseil établit chaque année un rapport public retraçant

Relations internationales Définition de relations internationales: une relation est un lien, un rapport entre 2 choses. Les relations internationales sont toujours envisagées au pluriel. Internationales signifie entre plusieurs nations. Le terme de nation étant entendu dans son sens le plus habituel qui assimile la nation à l'État. L'étude des relations internationales est l'étude des liens entre les États. Les relations entre États peuvent couvrir des champs aussi différents que les relations

deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats (Article 69). Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié, elle doit soumettre des propositions à l'Assemblée générale par la voie d'une communication écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies (Article 70). Le Statut de la Cour n'a encore fait l'objet d'aucun amendement. STATUT DE LA 
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I: ORGANISATION DE LA COUR CHAPITRE II: COMPÉTENCE DE LA COUR CHAPITRE III:

l’organisation des activités dont le Comité Départemental a la charge, b) La Commission de discipline de la Ligue Régionale pour toute affaire survenue dans le cadre de l’organisation des activités dont la Ligue Régionale a la charge, c) La Commission Juridique et de Discipline de la Ligue Nationale de Basketball, dans le cadre de l’organisation des Championnats professionnels dont la Ligue Nationale de Basketball a la charge, d) La Commission Fédérale de Discipline pour toute infraction aux règlements

l’expression «réserve» s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat; l’expression «Etat ayant participé à la négociation» s’entend d’un Etat ayant participé à l’élaboration et à l’adoption du texte du traité; l’expression «Etat contractant» s’entend

territoire La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à cf destinataires Objet : Bilan État 2011. Guide des travaux d’inventaire comptable à réaliser en fin d’année dans les services déconcentrés. Bases juridiques: Loi organique relative aux lois de finances. Résumé : Le présent « guide » réalise la synthèse des travaux à mener sur le chantier du bilan, en services déconcentrés. Il décrit les acteurs et leurs rôles. Mots-clés : bilan, charges à payer,

peuples de rentrer chez eux * Exigence du Conseil de Sécurité que la république fédérale de Yougoslavie cesse la violence et la répression au Kosovo * Déploiement au Kosovo de présence internationale civile et de sécurité. * Demande au secrétaire général de nommer un représentant spécial chargé de diriger le déploiement cité plus haut. * Mission de la présence internationale : maintenir voire imposer un cessez le feu, assurer le retrait des forces militaires, démilitariser l’armée de

situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. Le Secrétaire général, avec l'assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l'Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de