Rapport Stage 3eme Notaire

Université de Fribourg Faculté de droit Année académique 2012-2013 Prof. J.-B. Zufferey Prof. J. Dubey Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices (Document utilisé en 2ème et 3ème années) *** 1 Le contenu du présent document se trouve sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours. BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif

l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. (Pour les crimes) 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Définie aussi les peines. Elle est souvent appelé le code

chiffre d’affaires, Le résultat net, La trésorerie, Le délai de règlement client. Constatations : Le chiffre d’affaires a progressé de 5 % par rapport au chiffre d’affaires de mars N-1, et 1 % par rapport aux prévisions. 1 Introduction 2008/2009 Par contre, le résultat net a régressé de 25 % par rapport au résultat de l’année N-1 et de 19 % par rapport aux prévisions. 4) Expliquez le point de désaccord qui oppose la directrice financière et le directeur commercial. Le commercial se réjouit

pénale est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’une infraction par un tiers ou la constatation par les autorités elles-mêmes jusqu’à la décision judiciaire définitive. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit • 1. Procédure pénale et procédure civile La grande différence est que dans la procédure pénale, l’Etat représenté par le ministère public est partie du procès (demandeur). C’est l’Etat

 Droit civil  Introduction A- Définition du droit de la famille  Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant les rapports juridiques extra-patrimoniaux des membres d’une même famille.    1- Droit régissant les rapports juridiques d’une même famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage

force armée : appartient au roi, mais le roi ne peut l'exercer que s'il dispose d'une armée permanente. Tant qu'il doit faire appel à ses vassaux, ce n'est pas le cas. Il doit avoir une armée permanente. La monarchie a marqué son indépendance par rapport à l'Eglise. Elle l'a marqué lors de conflits violents, et progressivement, la monarchie française a reconnu une théorie : le gallicanisme. En 1438 : cette décision reconnaît que c'est le roi qui choisit les évêques. La religion est la grande crise

4 7 Etude de Faisabilité DSAE Source: Direction des Statistiques Ce tableau nous permet de constater que la majorité de la population du SOUSS MASSA DRAA est constituée de jeunes et des adultes ce qui est pour nous très avantageux par rapport à notre projet, dans la mesure où ce sont les composantes de ces deux tranches d’âge qui portent le plus d’intérêts aux produits de la restauration rapide ce qui est le cas de notre établissement. I.1.2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE Depuis l’indépendance

internationales: les convention de coordination : convention de règlement de conflit de loi: désigne la loi applicable en cas de litige international. Les convention d'unification : harmonisation de la législation applicable uniquement dans les rapports internationaux les convention de création d'organes : traités qui mettent en place des institution internationales chargés d'élaborer des règles ou de régler des litiges. internationaux. Il n'existe pas de juridiction internationale

des huissiers au niveau des départements. E. Les conditions d’accès à la profession Les conditions pour être huissier : De nationalité Française. Aucune sanction pénale ou disciplinaire. Diplôme de droit (équivalent maitrise en droit). Stage professionnel de 24 mois. Subir un examen professionnel au bout des 24 mois (a Paris, 2/an, avec épreuves écrites d’admissibilité et épreuves orales d’admission. Le jury est composé de conseillers à la cour de cassation, professeurs de droit et huissiers

Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe