Rapport Stage 3eme Notaire

l’individu qu’à titre exceptionnel, on a admis des recours contre une décision définitive, recours qu’il n’existe qu’en matière pénale. C’est une spécificité pénale parce que c’est trop grave pour la personne condamnée. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit A. Comparaison entre la procédure pénale et la procédure civile Dans une procédure civile, le demandeur comme le défendeur est une partie privée. Dans un procès pénal, le défendeur

d’exception» fut déposé le 30 mars 1990. L'Assemblée Nationale et le Sénat n’appartenant pas à la même majorité, le projet fut abandonné en 1990. Le principe même d’une réforme allant dans ce sens est revenue dans le débat dès 1993 avec la publication du rapport du Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le Doyen Vedel8. L’introduction de ce contrôle a alors été prévue dans un nouveau projet de loi constitutionnelle déposé le 10 mars 1993, associé à des dispositions relatives au

intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse, ou encore en droit des sociétés). 2)  La place du droit pénal par rapport aux autres disciplines juridiques La question qui se pose ici est de savoir quelle est la nature juridique du droit pénal. A 1ère vue on serait tenté de rattacher le droit pénal au droit public qui organise les rapports entre l’état et les individus (il est vrai que la matière n’implique l’intervention que de la seule puissance publique). C’est en effet

4.6. Autres principes  Le droit commun régit le droit fiscal (le droit fiscal n’est pas autonome). Cela signifie que tous les éléments issus du droit commercial et du droit civil sont applicables en droit fiscal.  Il y a un rapport étroit entre le droit comptable et le droit fiscal. Le droit comptable pose les bases, tous les principes de droit comptable sont applicables en matière fiscale. Il y a primauté de celui-ci sur le droit fiscal sauf pour certaines dérogations telles

chasse, ou | | | |encore en droit des sociétés). [pic] | | | |2)  La place du droit pénal par rapport aux autres disciplines juridiques | | | |La question qui se pose ici est de savoir quelle est la nature juridique du | | | |droit pénal

victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées.

légal. Le discours de Robespierre du 5 Nivôse an II (15 décembre 1793) parachève la théorie du gouvernement révolutionnaire par un rapport envoyé à tous les districts, toutes les communes. Il explique que le but du gouvernement révolutionnaire est de fonder la République alors que le but du gouvernement constitutionnel n’est que de la conserver. Dans ce rapport, Robespierre dit : « Le gouvernement révolutionnaire ne doit aux ennemis du peuple que la mort ». C’est la justification politique et

concurrence de l’UE en ouvrant leur marché aux entreprises européennes. 5. Libre circulation et Traité d’Amsterdam 1997. Le TT d’Amsterdam n’apporte pas de bouleversement majeur en matière de libre circulation. Il communautarise ce qui relevait du 3ème pilier. Une partie de Schengen rentre ds le TT (communautarisation) et ce qui appartenait à la politique de l’asile (pilier 3) entre ds le TT. Le RU et le Danemark sont restés en dehors de cela. 6. Libre circulation et Traité de Nice Signé le

un système de rapports entre des gens. Leur activité de travail met les travailleurs en contact pendant une large part de leur temps. A la faveur de ces contactes, ils moulent des relations et forment une communauté humaine qui a ses caractères spécifiques, où s’exercent des influences diverses. Ces rapports humains au sein de l’entreprise sont, bien sûr, influencés par l’ensemble des autres rapports sociaux auxquels chacun des travailleurs participe (rapports de famille, rapports nés de l’appartenance

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement, le rapport a été découpé en trois fichiers. Pour permettre la navigation entre les fichiers, utilisez la table des matières active (signets) à gauche de l’écran. FICHIER N°1 = Introduction, 1ère partie (les évolutions des régimes de retraites en France), 2ème partie (droit à l'information) FICHIER N°2 = 3ème partie (les réformes à l'étranger) FICHIER N°3 = Conclusion et annexes, table des matières CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES