Rapport Stage 3eme Notaire

code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatifà l’année 2013. 3102 ‫التقرير السنوي للمجلس األعلى للحسابات برسم سنة‬ Rapport d’activités relatif à l’exercice 2013 Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Driss JETTOU Premier président de la Cour des comptes Volume II Livre I RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume

médiation pénale doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du médiateur. Le procès-verbal de l’accord ainsi que le rapport du médiateur pénal dressé à cet effet sont transmis immédiatement au procureur de la République. En cas d’échec de la médiation pénale par refus de comparaître, non comparution de l’auteur des faits ou pour toute autre raison, le médiateur pénal adresse son rapport au procureur de la République qui apprécie alors l’opportunité d’engager des poursuites (alinéa 4 du même article

fiscale (§2) d’autre part. Les trois notions, qui sont parfois difficiles à cerner en raison de la similitude de leur objectif à savoir la minimisation de la charge fiscale, relèvent en fait de réalités différentes. §1. La fraude fiscale Dans son rapport consacré à l’évasion et la fraude fiscale internationale, le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E a défini la fraude comme étant « toute action du contribuable qui implique une violation à la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi

Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique : Dès l’Antiquité, le droit romain connaît

ministères et leurs services extérieurs dans le respect du principe de subsidiarité dans l’objectif d’offrir aux citoyens un service public de qualité. Les efforts consentis jusqu’à présent ont porté sur le développement de la contractualisation des rapports entre les services centraux des administrations publiques et leurs services déconcentrés et ce, dans le cadre de référence à moyen terme défini par la programmation pluriannuelle. Ainsi, à titre illustratif, le Ministère de la Santé a signé six (6)

certaines règles actuelles de la garde à vue ne sont pas conformes aux exigences de l’article 6 de la CEDH. Sur les 3 affaires, deux concernaient des garde à vue sous régime spécial parce que relatives à des infractions en matière de stupéfiants et la 3ème était une garde à vue de droit commun ordonnée pour des faits de complicité de tentative de participation à un homicide. L’entretien avec l’avocat avait été effectué antérieurement à l’interrogatoire mais les juges ont décidé de supprimer les procès

Petit à petit le droit évolue vers l’idée de diminuer le principe de la force et de la vengeance au profit de sanctions qui rééquilibrent le trouble dès lors qu’il a été commis. Sous l’Ancien droit (Moyen Age), le droit est singularisé par un rapport très fort au sacré et un peu lié à l’irrationnel. Il est aussi singularisé par la multiplication des coutumes, on essaie néanmoins de les rassembler/synthétiser dans des recueils. Cet effort de synthèse va de paire avec le rôle important accordé

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc

RappoRt annuel RappoRt annuel 2009 Sommaire RappoRt annuel 2009 5 le Mot du président un leader de dimension africaine Des performances financières solides et pérennes Des principes de gouvernance conformes aux meilleures normes Faits marquants une vision stratégique créatrice de valeur pour nos clients, nos actionnaires, nos collaborateurs et nos partenaires • la stratégie du Groupe • un positionnement volontariste sur des cibles de clientèle peu servies par le système bancaire

celle-ci ; les rapports annuels et rapports de gestion d’Attijariwafa bank relatifs aux exercices 2009, 2010 et 2011 ; les rapports et statistiques du GPBM pour les exercices 2010 et 2011 ; les comptes agrégés d’Attijariwafa bank pour les exercices 2009, 2010 et 2011 ; les comptes consolidés IFRS d’Attijariwafa bank pour les exercices 2009, 2010 et 2011 ; les rapports des commissaires aux comptes d’Attijariwafa bank pour les exercices 2009, 2010 et 2011 (comptes agrégés) ; les rapports des commissaires