Rapport Sur La Curatelle Renforcée

pouvoir du père doit être exercé en l’intérêt des enfants = respect dans la famille. On trouve aussi l’égalité dans le couple en interdisant la polygamie. Fin de la soumission de la femme à l’égard de son mari, autonomie plus grande des enfants par rapport aux parents. Les crises et guerres provoquent un renforcement des liens familiaux. b) fluctuations on constate qu’historiquement il y a des balancements : il y a souvent des périodes où l’autorité va être très foq rte puis où elle est adoucie. Depuis

semble être un obstacle à l’efficacité d’un quelconque acte de violence économique. B – La capacité des associés Comme tout contrat, la société exige des contractants capables de s’engager. On peut envisager cette capacité strico sensu, par rapport au droit des incapacités, mais on peut aussi l’entendre de façon large et y inclure d’autres questions relatives aux personnes mariées, aux étrangers et à certaines personnes qui subissent des incompatibilités ou des déchéances. 1) Le droit

considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais pas une personnalité juridique distincte. Les garanties mises en place visent plutôt les droits des personnes dans leurs rapports familiaux, que le droit de la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des

juridique) La sociologie de la famille est une branche de la sociologie. La sociologie est la science des faits sociaux. Son objectif est de comprendre la société dans ses processus de changement. La sociologie rencontre des rapports entre changement social et changement familial. Elle a pour objet l’étude de la vie en famille, de l’évolution des mœurs familiales, des comportements familiaux, des idées, des opinions… b] La démarche Sa démarche, c’est observer, tirer des

trois idées : Exécution Réparation Punition Les deux premières sont des sanctions civiles alors que la dernière est une sanction pénale, et on distingue une dernière sanction qui est la nullité. LES SANCTIONS CIVILES vont concerner que les rapports des individus entre eux. → Exécution = ordre donnée à l’une des parties au procès d’accomplir ce qui a été promis. Pour faire exécuter, la loi a instauré différents moyens de contrainte en vue s’assurer une exécution forcée des obligations

B. La révolution numérique : impacts et nouvelles perspectives sur les paiements La révolution numérique a su accompagner sur le secteur des services financiers les grandes tendances de la société de consommation : recherche d’une sécurité renforcée, lutte intelligente contre la fraude, interactivité dans l’offre de services2. Elle se double de comportements et d’exigences qui pénètrent aussi l’univers volontiers conservateur du paiement : le consommateur est de plus en plus nomade / mobile

on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de change), par nature, par accessoire ou mixte. En droit, on parle de volonté. La curatelle et la tutelle renvoient aux personnes qui ne peuvent pas signer de contrats seuls. Un consommateur fonctionne selon ses besoins et ses désirs ce qui peut représenter un inconvénient surtout lorsqu’il achète à crédit. Il faut donc éviter les abus

du droit”[6]. Selon cette conception, l’identification de l’auteur d’une constitution, partie d’un accord international, serait une question de pur fait. Pour sa part, G. Burdeau affirme l’antériorité logique du pouvoir constituant originaire par rapport à l’Etat. “Le pouvoir constituant est le pouvoir créateur de l’Etat ; c’est lui qui incorpore une idée de droit dans un appareil de voies et moyens susceptible d’en procurer la réalisation. Créant l’Etat, il en (…) résulte qu’il est extérieur à lui”

faut des règles pour vivre en société. Le comportement de tous les jours est régi par des règles de droit, de morale, de politesse et des règles religieuses. Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société et les rapports sociaux → partiellement faux car les règles ne sont pas distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne

sous le nom de débit. A une créance figurant dans l’actif d’un patrimoine, il y aura forcement l’équivalent dans le passif d’un autre. C’est ce lien entre la créance et la dette, entre le patrimoine créancier et débiteur constitue l’obligation, le rapport d’obligation. C’est donc un lien au terme duquel une personne, le débiteur, s’oblige envers une autre, le créancier, à faire ou ne pas faire quelque chose. Ces obligations font l’objet d’une classification qui permet de distinguer 3 grandes catégories :