Rapport Sur La Curatelle Renforcée

sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison. 2°) LA PLURALITE DE DEBITEURS Tous les enfants sont tous au même degré de parenté. Le créancier d’aliments a t il le

domaine public, par des agents publics (maire, fonctionnaire…), par des actes administratifs, opérations matérielles de surveillance, recours à la force publique pour l’application de sanctions. * Réalité historique – conditionne la conception des rapports entre administrés et administration, conception d’Etat ou encore de chose publique. * Réalité politique – en lien direct avec les enjeux politiques nationaux (représentation des collectivités au Sénat en la personne des grands électeurs). Le

faire ? La chose n'est pas individualisé c'est une obligation de donner. Obligation de moyen ou de résultat ? De résultat. On fait garder son chat chez un ami. Obligation de moyen ou de résultat ? Moyen Si il y a un salaire, les obligations sont renforcées donc le voisin sera présumé en faute. Obligation de moyen : Le débiteur doit faire son possible pour faire le résultat mais il ne le garanti pas. Un entrepreneur est selon le code civil tenu à obligation de résultat. Il doit fournir au client

parent envisagé en remontant jusqu’à l’auteur commun sans le compter et en descendant jusqu’à nous. Prenons l’exemple de notre frère. Il y a deux degrés entre lui et moi. b) L’alliance L’alliance se définit négativement. Elle désigne les rapports de personnes qui ne sont unis ni par un lien de parenté, ni par un lien de mariage. Le lien d’alliance existe entre un époux et les parents du conjoint. Beaux-parents et gendre sont considéré comme étant des alliés. Ils sont considérés comme faisant

non ingérence n’est pas absolu, le banquier doit rester vigilant, il est tenu a 1 certain contrôle - 1 devoir de vigilance peut se transformer en devoir de conseil (ex : ds la distribution de crédit) b. Obligation de vigilance renforcée ds le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux - La lutte contre le recyclage d’argent provenant du trafic de drogue et + généralement de fond d’origine criminel est 1 priorité, préoccupation majeur du secteur bancaire - La Fr

détermine-t-on Les deux premières questions sont liées car on est commerçant car on accomplit un certain type d’acte, un acte de commerce. Il y a a priori deux façons de discerner un comç. L’article L121-1 du code de commerce défini le comç par rapport à son type d’act : « les comç sont ceux qui exerce des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ». La déf est simple mais la mise en œuvre est plus compliquée en raison de la différence des figures. Ce qui est au centre de la

d’intégration : certains traités se contentent de désigner la loi nationale applicable lorsqu’un litige éclate dans un rapport international : ce sont le traités des « conflits de loi ». EX. convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, c une loi d’aiguillage qui dit quelle loi s’applique. D’autres traités, les états signataires adoptent une loi commune sur les rapports internationaux EX. convention de Vienne 1980 sur la vente internationale de marchandises. Enfin, certains

adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie. Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre aux, ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce. Dans cette définition 2 éléments apparaissent: -->une conception subjective qui est le droit commercial et le droit des commerçants. -->une conception objective qui est le droit commercial et le droit des actes de

délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel.Droit personnel : rapport de droit entre plusieurs personnes donc obligation d’un droit personnel. C'est le droit d’exiger d'une autre personne une prestation. Il ne comprend pas de droit de suite (saisir le bien afin de le vendre) ou de préférence (droit d'être payé en priorité par rapport aux créanciers). ≠ Droit réel : droit direct sur la chose. Il comprend le droit de suite et de préférence. L'obligation

fascination auprès des pouvoirs publics. On peut citer à cet égard la Convention de New York du 26 Janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Au-delà de cette tendance forte, on constate la diversité des modèles familiaux. Déjà dans les années 80, un rapport au Conseil économique et social avait décrit la famille comme une institution en mutation. A l’époque, ce qui avait attiré l’attention était la montée en puissance des familles naturelles : augmentation des naissances hors mariages, montée en flèche