Rapport Sur La Curatelle Renforcée

peut convoquer les personnes et les auditionner, cela se fait sous serment * Les présomptions : il ne s’agit pas des présomptions de la loi mais celles du magistrat. Le magistrat peut donc dans le cas d’une affaire ou la preuve na pas était rapporter, peut partir d’un fait certain pour en déduire que tel autre fait est certain Ex : accident de la circulation La différence entre les deux présomptions est que celle du magistrat sont toujours des présomptions simples. Si on’ est pas d’accord on

était le droit facilitant le plus les affaires. Cette institution a rendu plusieurs rapports nommés « Doing Business », dans lesquels il apparaît que la France est classée en 44ème position. Il est reprocher au droit français de constituer un obstacle au développement ; le système juridique serait corruptogène (faciliterait la corruption). Ce rapport a donc permis de mettre en évidence des lacunes. Depuis ce rapport a été créé fin 2004, un programme de recherche sur l’attractivité du droit, dans

majeurs sous sauvegarde de justice peuvent ouvrir tous les types de comptes bancaires. Pour la curatelle le majeur peut effectuer seul les actes administratifs et doit avoir l'accord du curateur pour les actes de dispositions. Il peut donc gérer seul un compte dont les revenus émergent de travail et nécessiterait l'accord du curateur dans les actes de déplacement de capitaux. Cependant les degrés de curatelle évolue selon la volonté du juge. Le régime de la tutelle est stricte et donc le compte sera

prestation, une abstention ou un transfert de propriété. Ainsi définie, l’obligation présente 2 faces : une face active (la créance) et une face passive (la dette). Parce qu’elle permet d’exiger de quelqu’un quelque chose, l’obligation s’analyse en un rapport personnel. Il y a 5 sources de l’obligation : La loi : toute règle de droit énoncée par l’autorité publique et sanctionnée judiciairement. Le contrat : il s’entend de l’accord d’au moins deux personnes dont l’effet est de créer des obligations

dt intellectuel Section 2 : le droit des affaires au sein de l’ordre juridique §1- Le droit des affaires, le droit civil et le droit commercial Le dt commercial et le dt des aff sont 2 tranches du dt privé et ils ne sont pas autonomes, par rapport au dt civil. Donc le dt commer est fondé sur des piliers du dt civil : -sur le dt des obligations -sur le dt des biens Les différences entre le dt commer et le dt civil sont parfois considérables. Ainsi, on peut constater qu’il existe pour

de responsabilité pour le banquier domiciliataire (V. n° 51). La souscription d'un engagement cambiaire nécessite la capacité commerciale (V. n° 62). Le mineur même émancipé (V. n° 62 et 63), le majeur sous tutelle (V. n° 64) et le majeur sous curatelle (V. n° 65) ne peuvent signer une lettre de change. Ces solutions traditionnelles n'ont pas été remises en cause pour l'essentiel par la réforme des majeurs protégés. Le consommateur est frappé, par application de l'article L. 313-13 du Code de la

néanmoins quelques adaptations. A.– Capacité pour constituer une société Les règles de capacités varient en fonction de la forme de sté. Lorsque l’associé a la qualité de commerçant (SNC), un mineur, même émancipé, ou un incapable en tutelle ou en curatelle ne peuvent participer. En revanche, il n’existe plus de limites pour constituer une sté entre époux (art. 1832-1 Code civil). B.– Licéité de l’objet Toute convention doit avoir un objet licite. L’objet du contrat de sté est son objet social, c’est-à-dire

pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale permet d’expliquer que le droit commercial atteint tous les actes en rapport avec l’activité, mais aussi les personnes en contact avec l’exploitation, donc les commerçants, ainsi que les biens affectés à l’activité commerciale. Le problème c’est que le nouveau code de commerce de l’années 2000 n’a toujours pas tranché. On

 il met en place des mécanismes de prestations familiales, des mécanismes  de protection mineurs (assistance éducative), on assiste à un rétrécissement de la famille, troisième  très marquant, petit a petit commence à se mettre en place au sein des familles des rapports  d’égalité. La famille passe d’un régime marqué par l’autorité paternelle à un régime ou les droits sont  plus équilibrés. On accorde plus de place et d’autonomie aux enfants des années 60 à nos jours.  Le critère de l’intérêt de l’enfant est tout à fait omniprésent dans les textes

Bressan ) Introduction : il va régir les opérations réalisées dans un but lucratif avec une recherche de profit. Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit