Rapport Sur La Curatelle Renforcée

ainsi que la dépendance physique et psychique • la participation à la vie sociale individuelle (sorties, loisirs, vacances…), • la dépendance juridique des personnes et la perception d'éventuelles indemnités compensatrices (tutelle, curatelle …) • l'organisation sociale et/ou institutionnelle ainsi que le degré d'autonomie des personnes. [pic] Les hommes et les femmes vivant en institution déclarent moins souvent avoir un partenaire sexuel que ceux vivant en ménage

celle-ci le nécessite. Les inquiétudes de Madame F faisaient suite à la déclaration de grossesse de Madame V le 17 avril 2009. Toutefois, aucun élément précis de danger ou inquiétant n’a été mis en avant par cette dernière. Dans son rapport, Madame F faisait état de la « déficience intellectuelle » de Madame V, du non reconnaissance de l’enfant par le père et le souhait de Madame à élever son enfant chez sa mère. Le recueil d’information suivant comporte des éléments historiques

concernant la succession de sa mère. Il n’a pas déclaré le décès de celle-ci à aucuns organismes L’état de son budget est en déséquilibre. Certains droits sociaux ne sont pas ouverts ou manquant. Au décès de sa mère : la curatelle familiale cesse, et la curatelle renforcée est confié à un MJPM avec exécution provisoire. A l’ouverture de la mesure, le MJPM ne trouve aucun document dans le dossier au tribunal d’instance, seule le nom d’une assistante sociale est mentionné. Le protégé n’a conservé

auxquels il manque un organe pour vivre. Le médecin atteste cela. Il existe une présomption qui dit que l’enfant est né vivant et viable (présomption simple) ; En droit il existe deux types de présomptions : * Présomption simple : on peut rapporter une preuve contraire * Présomption irréfragable : on ne peut pas la renverser Possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie afin d’inscrire l’enfant sur les actes d’état civil, l’enfant sans vie n’aura pas la personnalité juridique (art 79-1)

prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre.

ou sénilité). Pour protéger ce type de public la mission de l'association est de respecter la loi et par conséquent garantir un certain ordre social pour cela sont mises en places différentes mesures de protection comme la tutelle, la curatelle renforcée, la curatelle simple, la sauvegarde de justice ou le mandat ad’hoc. Ces mesures de protection ne sont pas définitives, elles peuvent être renouvelées ou non mais elles peuvent également être réévaluées c’est-à-dire connaitre un allégement suite à la

FAMILLE La principale source du droit de la famille est le CODE CIVIL. Le doyen Carbonnier a joué egalement un role en mettant en place des règles de droit qui ont influencé le code civil notamment certaines parties. Les dispositions du code civil par rapport à la famille a été modifié à plusieurs reprises. Il y a d’autres sources du droit de la famille comme la liberté matrimoniale qui a une valeur constitutionnelle ; la constitution est donc aussi source du droit de la famille.

droit privé régissant les rapports juridiques entre particuliers (individu ou société) le droit public ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et administrations Un élément de nationalité du droit aussi bien pour le droit privé que pour le droit public. Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui vont réglementer les rapports entre particuliers alors que ces particuliers sont de nationalité différentes ou on des rapports dans des États différents

2008 - RAPPORT DE STAGE LUDOVIC CHEVAL De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine De la protection de la personne du majeur protégé RESUME Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé

approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C'est l'ensemble des règles, qui, dans un état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé régit les rapports entre les personnes, il s’agit des ensembles des règles concernant les rapports entre les personnes et