Rapport Sur La Curatelle Renforcée

cadres d’incapacité d’agir. Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal. Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle. Les incapacités conditionnelles et provisoires (1968) : prendre en charge les personnes donc la diminution des facultés mentales est passagère. L’incapable peut agir seul mais il y aura un contrôle a posteriori. On parle de demi-incapacité.

en raison de la contrariété à l’ordre public international français. Considérant qu’il est contraire un principe d’indisponibilité de l’état de faire produire effet à une convention de mère porteuse. Point 23- CE 05/04/2011, CA Rennes 21/02/2012. Rapport du conseil d’état, loi du 07/07/2011. Circulaire du 25/01/32013. Le conseil d’état le 5 avril 2011 va affirmer que la nullité de convention de mères porteuses est sans incidence sur l’obligation faite à l’administration notamment par la convention

domicile. Le demandeur ne doit avoir eu aucune nouvelle de l’absent directement ou non. Pas de délai légal exigé entre les dernières nouvelles de la personne et la demande de constatation. Le juge des tutelles apprécie au vu des éléments de preuve rapporté s’il y a lieu de déclarer la personne comme étant présumé absente. S’il constate, il va rendre un jugement. B. Les effets de la présomption d’absence Constater l’absence, a pour effet de marquer le point de départ d’une période de 10ans, pendant

marché de l’emploi, et compte-tenu du handicap des usagers, ce constat n’est pas déroutant. La plupart n’est pas sous protection juridique, celles qui le sont sont sous tutelle familiale. Les personnes étant sous curatelle dans l’échantillon étudié sont toutes sous curatelle renforcée par un organisme. Une grande partie d’entre-elles a un taux d’incapacité entre 50% et 75% ce qui représente une forme importante du handicap. 2- Les droits des personnes en situation de handicap

Droit civil Trois questions : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où provienne les règles qui constituent le droit civil ? À quels types de rapports sociaux s’appliquent les règles du droit civil ? I - La place du droit civil dans le système juridique français Qu’est ce que le droit ? On a deux définitions différentes de la notion de Droit, quoique contemporaines et complémentaires : Le droit objectif Le droit est défini comme

de conscience des décideurs publics français de l’inadéquation du droit actuel des incapacités avec l’évolution de la société laisse présager une réforme d’ampleur. De nombreux juristes de renom n’ont cessé, ces dix dernières années, dans divers rapports, de mettre en exergue les failles du système de protection des incapables. Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations

75 cl de vin servi par table de quatre (un seul autre résident se servant un verre). Il s’agit d’une personne âgée de 68 ans souffrant visiblement depuis de nombreuses années d’alcoolisme. Accueillie dans l’établissement depuis quatre années, son rapport à l’alcool ne s’est jamais réellement stabilisé. Le trouble ne se présente pas comme une addiction massive mais s’exprime sur un mode compulsionnel avec des séquences d’alcoolisation accrue. Mme R., ramène en effet régulièrement au détour d’achats

civil ? A quel type de rapport sociaux s’appliquent ces règles du droit civil ? le domaine du droit civil ? I. La place du droit civil dans le système juridique français La détermination de cette place du droit civil suppose la définition du « droit ». On reconnait généralement deux sens complémentaires : c’est un ensemble de règles destinées à organiser la vie dans une société donnée et dont l’inaction est sanctionné par l’autorité publique. Le droit est définit par rapport à son objet, soit organisée

place d’une mesure définitive. + la curatelle concerne les personnes qui ont besoin d’être conseillées, voire contrôlées, dans les actes de la vie civile. Elle ne supprime pas les droits civiques (droit de vote par exemple). Elle confie au curateur désigné par le juge la charge d’assister la personne handicapée dans les actes importants (curatelle simple) ou d’assurer en plus la gestion des revenus, qu’il devient seul habilité à percevoir (curatelle renforcée). Dans ce cas, un compte-rendu annuel

aux « tutelles ».  Le droit des tutelles a été réformé par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs mis en application le 1er janvier 2009.  Il existe deux mesures de protection différentes : « la curatelle » : elle s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérance qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille