Rapport Sur La Curatelle Renforcée

pour l’instant reconnu. La cour de Cassation a exclu qu’un transsexuel puisse reconnaître un enfant né d’une procréation médicalement assistée. Paragraphe 2 - La condition juridique attachée au sexe Il y a une égalité des sexes dans les rapports de famille. De nos jours il existe une égalité au sein du couple (loi du 7 juin 1970) elle indique que les époux assurent ensemble la direction matérielle et morale de la famille. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la femme n’est plus de droit domiciliée

du nom. Quand le nom est relativement rare, le risque de confusion est beaucoup plus facile à établir que lorsqu’il s’agit d’un nom commun. La bonne ou mauvaise foi de l’usurpateur du nom importe peu. L’action en usurpation ne suppose pas que l’on rapporte la preuve de l’existence d’un préjudice. Ceci est vrai tant que l’on ne demande pas de dommages et intérêts. En revanche si l’on veut obtenir des dommages et intérêt, on passe dans le domaine de la responsabilité civile (art 1382) et il faut prouver

majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre

jugement; Il retrouve dons ces biens ou ce qu'il en reste mais le mariage reste dissous. Chapitre II: L'identification de la personne physique On peut dire que l'état d'une personne est l'ensemble des éléments qui permettent de l'individualiser par rapport au groupe social auquel il appartient. Ces éléments sont le sexe, le nom, la date de naissance, la filiation, le fait éventuellement d'être marié... L'état des personnes résulte soit d'actes juridiques, tel le mariage, la reconnaissance d'un enfant

La MASP comporte trois niveaux : - un niveau d’accompagnement simple : MASP simple, - un niveau d’accompagnement intégrant la gestion de tout ou partie des prestations pour le compte de la personne : MASP avec gestion, - un niveau dit MASP renforcée Elle à a pour objectifs : -De garantir les conditions d’accès aux droits, aux soins et la sécurité de la personne en s’assurant que ses ressources sont consacrées aux besoins essentiels, - Permettre à la personne d’accéder à l’autonomie budgétaire

prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre.

capacité d’exercice limitée : exercice de ses dts suppose l’intervention d’un tiers. Cette incapacité peut être générale, c’est le cas du mineur. Mais elle peut être aussi spéciale : que certains dts qui ne peuvent pas être exercés (Ex : majeur sous curatelle), vise à protéger l’incapable. Chapitre 1 : Situation du mineur. Mineur : moins de 18 ans. Capacité générale d’exercice de ses dts, en pp ses actes sont frappés de nullité relative. Ces règles visent à protéger le mineur.

annulés après le décès: il en est ainsi si les actes portent la preuve en eux-même d'un trouble mental ou si ils ont été accomplis quand le majeur a été placé sous sauvegarde de justice ou si une action tendant à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle a été introduite avant le décès du majeur. Paragraphe 2: Les faits juridiques: L'existence d'un trouble mental n'exclut pas la responsabilité civile de la personne majeure. Toute personne qui cause un dommage à autrui lui doit réparation, même

parentale : la réforme du 4 mars 2002 a) les parents 1°- indifférence vis-à-vis de la nature de la filiation. 2°- insignifiance du divorce, de la séparation. 3°- exercice unilatéral : solution subsidiaire. b) l’enfant : la loi est en retrait par rapport à la Convention internationale des droits de l’enfant. c) les tiers : le rôle est renforcé mais ils n’ont pas de statut. d) le J.A.F. 3. Le contenu de l’autorité parentale. a) les deux orientations de l’autorité parentale. 1°- le renforcement des

du déclarant (Art. 56 du Code civil). Le sexe qui est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant l'est en principe une fois pour toute. Pourtant il peut arrivé ultérieurement qu'un changement de sexe intervienne. 2 cas peuvent se présenter par rapport au sexe déclaré à la naissance : Dans un premier cas c'est quand il y a eu une erreur sur l'acte de naissance, et il y a 2 hypothèse, il peut s'agir d'une erreur de frappe commise lors de la rédaction de l'acte par l'officier de l'Etat civil. Dans