Rapport Sur La Curatelle Renforcée

abandonnée, est digne de protection ». Le Conseil d’Etat, lui, déclare que « Les principes déontologiques fondamentaux qui sont relatifs au respect de la personne humaine qui s’imposent au médecin dans ses rapports avec son patient, ne cessent pas de s’appliquer dans son rapport avec celui-ci après son décès ». Ce principe là se trouve régulièrement dans la jurisprudence et a entraîné l’article 16-1-1 du code civil qui déclare que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

civil s'intitule "des personnes". Les titres 1 à 4 traitent le plus directement de la personne en ce sens que la personne est prise isolément en tant qu'être humain = droit des personnes stricto insu. Les titres 5 à 8 envisagent la personne dans ses rapports familiaux. On les regroupe sous le vocable "droit de la famille". Les titres 9 à 11 visent certaines personnes en particuler et plus précisément les personnes qui ont besoin d'être protégées => "droit des personnes protégées". -Le code civil

sont les caractéristiques de la notion de personne et quels sont les droits qui appartiennent a cette personne? Quelle a été l'évolution historique du droit des personnes? Question récente: période du 19eme, droit assez stable et peu modifié par rapport aux règles de 1804=/=evolution du droit de la famille. Les evolutions majeures apparaissent et s'accelerent apres la fin de la 2eme GM. A partir de ce moment la, on a assisté a une monté en puissance de l'individualisme juridique (resultat de textes

pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 414-416, note J.-Y. Chevallier LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D’APPEL

d’intermédiaire. * Les opérations a pertes * Pour les clients pro, il faut analyser son activité pour voir si elle est en adéquation avec la réalité, le marché. * Des marges bénéficiaires * Des entreprises qui grandissent très vite par rapport à la concurrence * Le comportement des clients avec des réponses ambiguës Les transactions sensibles : - Les produits et opérations anonymes : Placements qui sont anonymes où l’établissement ne demande pas l’identité (Les bons bancaires)

· Majeur incapable (tutelle)  : mesure de protect° la + radicale= pareil que pour le mineur · Matière de curatelle  : pers peut tjrs passer acte de la vie courante/ acte + import= doit être assistée. Existe période suspecte pdnt 2 ans avant curatelle/tutelle= contrat passé par la pers= annulable. Ment° RC sur acte de naissance · Incapacité résultant d’un désistement en cas de redressement

économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc des restrictions portées à la capacité, à la faculté d’avoir des droits. On prend en compte l’état (physique et psychologique) de la personne pour apporter des restrictions à la capacité (en raison de son âge, de son

différentes opérations vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique. Elle est octroyée aussi bien aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridiques entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est une restriction à exercer ces droits. Pour apporter des restrictions à la capacité on prend en compte l’état de la personne (physique ou psychologique). En raison de l’état d’une personne, on pourra juger de la priver

droit des personnes ? -Reconnait la personne et lui donne sa place dans la société -Instituer la personne : l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception